Problèmes dans la colocation
julien2603
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 20 juin 2020 à 16:02
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 20 juin 2020 à 16:02
A voir également:
- Problèmes dans la colocation
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GrandCaribou
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20 juin 2020 à 13:22
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Bonjour,
"Si je lui envoie un recommandé lui demandant de partir a cause de ce manquement au bail, de combien de temps dispose t'elle pour quitter les lieux?"
Elle n'est pas obligée de s'exécuter.
Avez-vous mis en demeure cette personne par LRAR de fournir l'attestation d'assurance ?
Cordialement
"Si je lui envoie un recommandé lui demandant de partir a cause de ce manquement au bail, de combien de temps dispose t'elle pour quitter les lieux?"
Elle n'est pas obligée de s'exécuter.
Avez-vous mis en demeure cette personne par LRAR de fournir l'attestation d'assurance ?
Cordialement
GrandCaribou
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20 juin 2020 à 13:36
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"Son bail se termine fin juillet"
C'est un bail étudiant ? Si oui il est inutile de tenter quoi que ce soit pour la faire partir avant... fin juillet c'est trop proche.
Cdt
C'est un bail étudiant ? Si oui il est inutile de tenter quoi que ce soit pour la faire partir avant... fin juillet c'est trop proche.
Cdt
djivi38
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20 juin 2020 à 16:02
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bonjour,
"je suis en colocation avec une personne un logement qui m'appartient, bail meublé de 1 an"
Vous n'êtes pas en colocation : étant le propriétaire, vous avez un locataire, à qui vous avez mis à disposition une partie de votre logement.
Pour une location d’une chambre meublée chez l'habitant, l’assurance habitation n’est pas obligatoire, sauf si clause spécifique sur le contrat de location.
Dans ce dernier cas, la non présentation d'attestation d'assurance de risques locatifs est un motif de résiliation du bail : suivre la procédure mentionnée à l'article 24 de la loi du 6 juillet applicable depuis le 1er mars 2019 https://www.gouyer-avocat.com/la-resiliation-de-bail-d-habitation
Sinon, un congé émanant du bailleur est lui aussi soumis à la loi du 6/7/1989 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
"je suis en colocation avec une personne un logement qui m'appartient, bail meublé de 1 an"
Vous n'êtes pas en colocation : étant le propriétaire, vous avez un locataire, à qui vous avez mis à disposition une partie de votre logement.
Pour une location d’une chambre meublée chez l'habitant, l’assurance habitation n’est pas obligatoire, sauf si clause spécifique sur le contrat de location.
Dans ce dernier cas, la non présentation d'attestation d'assurance de risques locatifs est un motif de résiliation du bail : suivre la procédure mentionnée à l'article 24 de la loi du 6 juillet applicable depuis le 1er mars 2019 https://www.gouyer-avocat.com/la-resiliation-de-bail-d-habitation
Sinon, un congé émanant du bailleur est lui aussi soumis à la loi du 6/7/1989 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
20 juin 2020 à 13:25
Son bail se termine fin juillet, ce qui peut paraître proche. Mais a vivre c'est vraiment très long et irrespirable