Depart d'un locataire sans bail oral
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Jaye46300
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vendredi 19 juin 2020
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 juin 2020 à 17:44
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 juin 2020 à 17:44
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Valenchantée
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19 juin 2020 à 21:45
19 juin 2020 à 21:45
Bonjour,
Aucun recours, pour la bonne raison que vous ne savez sans doute pas dans quel état cette maison était au départ, en 1995, à moins que vous n'ayez un état des lieux d'entrée ?
Ensuite, depuis 95, cela fait 25 ans de location, autant dire que la grille de vétusté est explosée !! ...
Enfin, je ne sais pas ce que vous entendez par "entretien extérieur" car certes le locataire a la charge de l'entretien du logement mais ça ne signifie pas qu'il doit refaire la toiture, l'enduit de la façade ou qu'il doit remplacer les volets...
Cordialement,
Aucun recours, pour la bonne raison que vous ne savez sans doute pas dans quel état cette maison était au départ, en 1995, à moins que vous n'ayez un état des lieux d'entrée ?
Ensuite, depuis 95, cela fait 25 ans de location, autant dire que la grille de vétusté est explosée !! ...
Enfin, je ne sais pas ce que vous entendez par "entretien extérieur" car certes le locataire a la charge de l'entretien du logement mais ça ne signifie pas qu'il doit refaire la toiture, l'enduit de la façade ou qu'il doit remplacer les volets...
Cordialement,
ptiboy
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24 février 2024
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Modifié le 19 juin 2020 à 21:49
Modifié le 19 juin 2020 à 21:49
sans bail, j'en déduis, qu'il n'y a pas eu d'edl
donc le bien est réputé avoir été loué en parfait état
de l'a en découle 2 choix
1 le locataire est toujours dans les lieux, et tu fais un edl de sortie, et tu lui, à ce moment, tu lui envoie la facture, les dégats
2 le locataire est parti, mais il n'y a pas eu d'edl de sortie : tu l'as dans le baba
il y a eu une edl de sortie, tu lui facture les dégâts, s'il ne veut pas payer : tribunal
donc le bien est réputé avoir été loué en parfait état
de l'a en découle 2 choix
1 le locataire est toujours dans les lieux, et tu fais un edl de sortie, et tu lui, à ce moment, tu lui envoie la facture, les dégats
2 le locataire est parti, mais il n'y a pas eu d'edl de sortie : tu l'as dans le baba
il y a eu une edl de sortie, tu lui facture les dégâts, s'il ne veut pas payer : tribunal
djivi38
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Modifié le 19 juin 2020 à 22:24
Modifié le 19 juin 2020 à 22:24
Mais ptiboy, la VÉTUSTÉ DOIT être déduite du montant des réparations mentionnées sur un EDLS signé par les parties prenantes !!! et au bout de toutes ces années... le bailleur ne pourra rien retenir au titre de dégradations... sauf si par ex. il y a des trous énormes dans les murs que le locataire aurait fait suite ... j'sais pas moi... à une grande colère !!!!
@Jaye
quand il y a des preuves de loyers payés ou d'abonnement à l'électricité/gaz/tél fixe ou attestation d'assurance pour résidence principale, s'il n'y a pas de contrat de location écrit, il y a automatiquement un "bail verbal".
@Jaye
quand il y a des preuves de loyers payés ou d'abonnement à l'électricité/gaz/tél fixe ou attestation d'assurance pour résidence principale, s'il n'y a pas de contrat de location écrit, il y a automatiquement un "bail verbal".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2020 à 21:48
20 juin 2020 à 17:44