Division

Signaler
-
 Aude -
Bonjour,
Sur une donation il est indiqué sur copropriete b cadastre section e 475 le lot numero 1 constituant une cave au rdc et les 500/1000 emes indivis des parties communes de l immeuble. Je pense comprendre que j'ai 50% du reste de la maison mais mon frère a fait des travaux et la loue depuis 8 ans. Je ne mettai jamais occupé des papiers j'ai bien compris a til le droit de loier sans mon accord et pourquoi je n'ai jamais payé impôt merci pour votre aide

1 réponse

Bonjour,
Non vous ne possédez que la cave, à laquelle sont rattachées 500/1000 des parties communes.
Dossier à la une