Vente d'un bien alors que la succession n'est pas reglée
Pierrot
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16 juin 2020 à 11:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2020 à 11:33
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condorcet
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16 juin 2020 à 11:33
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ai je le droit de vendre mes biens ?
Réponse affirmative.
La propriété des biens vous est revenue à l'instant même de la donation-partage.
Quand bien même n'en auriez-vous reçu que la nue-propriété, au décès de la donatrice les droits en usufruit qu'elle avait conservés vous sont revenus de façon telle qu'à l'heure actuelle vous détenez la pleine propriété.
Le règlement de la succession est juridiquement tout à fait indépendant de la donation-partage.
Réponse affirmative.
La propriété des biens vous est revenue à l'instant même de la donation-partage.
Quand bien même n'en auriez-vous reçu que la nue-propriété, au décès de la donatrice les droits en usufruit qu'elle avait conservés vous sont revenus de façon telle qu'à l'heure actuelle vous détenez la pleine propriété.
Le règlement de la succession est juridiquement tout à fait indépendant de la donation-partage.
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