Vente d'un bien alors que la succession n'est pas reglée
Pierrot
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma mère est décédée en janvier 2019.Un acte de donation partage a été réalisé par ses soins avant son décès. La succession n'étant pas encore réglée, ai je le droit de vendre mes biens ?
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1 réponse
ai je le droit de vendre mes biens ?
Réponse affirmative.
La propriété des biens vous est revenue à l'instant même de la donation-partage.
Quand bien même n'en auriez-vous reçu que la nue-propriété, au décès de la donatrice les droits en usufruit qu'elle avait conservés vous sont revenus de façon telle qu'à l'heure actuelle vous détenez la pleine propriété.
Le règlement de la succession est juridiquement tout à fait indépendant de la donation-partage.
Réponse affirmative.
La propriété des biens vous est revenue à l'instant même de la donation-partage.
Quand bien même n'en auriez-vous reçu que la nue-propriété, au décès de la donatrice les droits en usufruit qu'elle avait conservés vous sont revenus de façon telle qu'à l'heure actuelle vous détenez la pleine propriété.
Le règlement de la succession est juridiquement tout à fait indépendant de la donation-partage.
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