Louer une maison en cours de succession

Question

Bonjour, Peut On mettre en location une maison dont la succession n'est pas finie?

condorcet · Accepted Answer

mettre en location une maison dont la succession n'est pas finie?
Réponse affirmative sous réserve d'en être le seul détenteur  en  pleine propriété.

condorcet · Answer

il y a trois héritiers désignés par testament qui ne concerne que la maison
Non, 3 "légataires".

Un généalogiste enquête pour pour retrouver les descendants direct.
L'absence d'envoi en possession des 3 légataires particuliers par l'héritier est certes un obstacle juridique, leur legs ne pouvant leur être délivré.
Ils ne peuvent prétendre à recueillir les fruits donc de louer les lieux.
(copier-coller)
 3°- du légataire  particulier,
Le  bénéficiaire d'un legs particulier comme le bénéficiaire du legs à titre universel est  toujours tenu d'en demander la délivrance des biens aux héritiers ou aux autres légataires...
Article 1010 al 2 du code civil
«  …Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. »
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mort-saisit-question-saisine-envoi-16337.htm

condorcet · Answer

car la demande de délivrance n'est pas faite.
La raison  n'est pas celle-là.
Vous donnez l'impression d'être fautif en n'accomplissant pas la démarche nécessaire
La raison tient au fait qu'en l'absence des descendants directs, vous n'avez pas pu leur demander l'envoi en possession pour obtenir de leur  part la délivrance du legs.

Louer une maison en cours de succession

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