Vente d’une maison. Obligation pour un bassin de rétention

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10 juillet 2020
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Bonjour,

J’aimerais savoir si lors de la vente d’une maison très récente, l’obligation qu’un bassin de rétention soit présent est obligatoire, dans la mesure où l’obtention du permis de construire était soumis à ce bassin de rétention?

J’aimerais que seuls ceux qui savent réellement me réponde. Si vous supposez que oui ou non sans le savoir réellement, moi je suis dans la même situation, je suppose que c’est obligatoire mais je ne suis pas sûr. Donc ça ne m’avance pas vraiment.

Je précise que je ne demande pas s’il faut « piéger les acheteurs » pas du tout, puisqu’ils seront informé quoi qu’il en soit s’il y a un bassin ou s’il n’y en a pas.

Merci beaucoup

3 réponses

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Bonjour,

Est-ce que la déclaration d'achèvement des travaux a été faite ? Totale ou par tranches ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

Cdt


Bonjour, oui elle a été faite totalement en une seule fois, et ça s’est bien passé. Aucun soucis.
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" l’obligation qu’un bassin de rétention soit présent est obligatoire, " : oui, si l'obligation existe, elle est obligatoire.

Cela étant : quel est le texte qui oblige à cette obligation ?

Le bassin était-il inclus dans la demande de permis de construire ?
Bonjour,

Le PLU local l’oblige, et si ce n’est pas un bassin de rétention c’était le raccordement au réseau d’eau pluvial par exemple.

Le bassin était inclus dans la demande de permis de construire. D’ailleurs, dès prieces complémentaires avaient été demandées à ce sujet.

Cependant, pour l‘achevement des travaux, le bassin n’était pas encore fait et nous n’avons eu aucun soucis de ce côté là.

Maintenant, je me demande si pour vendre ma maison, je suis obligé de la vendre en joignant le plan de construction et le permis de construire qui a servi à construire cette maison.

Ce que je veux dire, c’est que si je vend quelque chose dans un certain état, sans cacher d’information et en disant aux acquéreurs que normalement l’eau doit être contrôlée ou évacuée d’une manière ou d’une autre mais que ce n’est pas actuellement le cas. Tout simplement: ai-je le droit ou pas?
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10 juillet 2020
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Bonjour

je me demande si pour vendre ma maison, je suis obligé de la vendre en joignant le plan de construction et le permis de construire qui a servi à construire cette maison. 

Oui.

si je vend quelque chose dans un certain état, sans cacher d’information et en disant aux acquéreurs que normalement l’eau doit être contrôlée ou évacuée d’une manière ou d’une autre mais que ce n’est pas actuellement le cas. Tout simplement: ai-je le droit ou pas?

Ouh laaaa....
Dans votre histoire il y deux informations importantes:

1- la présence d'un bassin de rétention. Or vous dites que
 pour l‘achevement des travaux, le bassin n’était pas encore fait et nous n’avons eu aucun soucis de ce côté là. 


2- L'obligation du bassin de rétention peut être de deux ordres
- l'absence de bornes incendie et ce qui permettrait aux pompiers de s'en servir en cas de besoin pour lutter contre un incendie.
- gestion de infiltration des eaux pluviales avant rejet dans la nature (je penche pour cette solution)

Du coup j'ai une question : Est-ce que vous avez envoyé la DAACT en mairie, et que le service urbanisme a procédé au récolement et vous a fourni à l'issu une attestation de non contestation de la conformité ?

Pour répondre à votre question: oui vous pouvez vendre la maison en l'état. Libre au futur acquéreur d'accepter votre prix de vente ou de négocier pour y intégrer les travaux de ce bassin ou de ce raccordement aux eaux pluviales...
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