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Vendre un bien immobilier avant déclaration de succession , [Fermé]

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mardi 9 juin 2020
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9 juin 2020
 -
 Christina -
Bonjour,
Suite à une succession en indivision (Six Enfants sont concernés) :
Nous sommes tous en accord pour cette vente immobilière, le compromis de vente a été établi et signé par tous, et la somme est bien reportée sur la future déclaration de succession que nous devrons signer par la suite.
Cependant nous sommes en désaccord sur certains points de la déclaration de succession qui n’ont pas de lien avec cette vente, et attendons des corrections et des réponses, voir des documents pour la valider.
Mais le notaire nous indique, que nous ne pouvons pas vendre le bien immobilier sans avoir signé la déclaration de succession.
Merci de votre retour à ce sujet. Bien cordialement.
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2 réponses

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vendredi 11 janvier 2013
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14 juillet 2020
 3 515
Pouvons nous vendre un bien immobilier avant la déclaration de succession

Réponse affirmative, il suffit que l'attestation de propriété ait été signée.

Peu importe que la déclaration de succession ait été signée ou non.

L'attestation de propriété est obligatoirement effectuée par un Notaire

La déclaration de succession, vous pouvez la faire vous même, sans votre Notaire, vous pouvez aussi rémunérer votre Notaire pour la produire.

Votre Notaire a l'air de vous faire un peu de chantage en exigeant la production de la déclaration de succession pour vendre un immeuble.
Merci
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Bonjour

Et merci de m'avoir apporté la réponse. Bien Cordialement.
Réponse 2 / 2
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dimanche 12 avril 2015
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15 juillet 2020
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bonjour,

vous ne pouvez pas vendre quelque chose qui ne vous appartient pas (du moins, pas encore), c'est aussi simple que ça.

cdt.
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mardi 9 juin 2020
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9 juin 2020
Nous avons l’acte de notoriété et l’attestation de propriété immobilière. Alors que compromis de vente est établi depuis quelques mois, Pourquoi ne pourrions-nous pas signer cette venté avant la signature de la déclaration succession ?
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dimanche 12 avril 2015
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15 juillet 2020
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mardi 9 juin 2020
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9 juin 2020
"Nous avons l’acte de notoriété et l’attestation de propriété immobilière."
Vous ne l'aviez pas dit....
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dimanche 12 avril 2015
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15 juillet 2020
Oui, certes c'est un oubli de ma part, mais personne ne m'a posé la question non plus ! Je ne suis que particulier.
Je remercie roudoudou de sa réponse, qui est précise. Cordialement
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