Vendre un bien immobilier avant déclaration de succession ,
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Christina.92
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Modifié le 10 juin 2020 à 18:01
Christina - 10 juin 2020 à 18:01
Christina - 10 juin 2020 à 18:01
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2 réponses
roudoudou22
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Modifié le 9 juin 2020 à 20:21
Modifié le 9 juin 2020 à 20:21
Pouvons nous vendre un bien immobilier avant la déclaration de succession
Réponse affirmative, il suffit que l'attestation de propriété ait été signée.
Peu importe que la déclaration de succession ait été signée ou non.
L'attestation de propriété est obligatoirement effectuée par un Notaire
La déclaration de succession, vous pouvez la faire vous même, sans votre Notaire, vous pouvez aussi rémunérer votre Notaire pour la produire.
Votre Notaire a l'air de vous faire un peu de chantage en exigeant la production de la déclaration de succession pour vendre un immeuble.
Réponse affirmative, il suffit que l'attestation de propriété ait été signée.
Peu importe que la déclaration de succession ait été signée ou non.
L'attestation de propriété est obligatoirement effectuée par un Notaire
La déclaration de succession, vous pouvez la faire vous même, sans votre Notaire, vous pouvez aussi rémunérer votre Notaire pour la produire.
Votre Notaire a l'air de vous faire un peu de chantage en exigeant la production de la déclaration de succession pour vendre un immeuble.
10 juin 2020 à 18:01
Et merci de m'avoir apporté la réponse. Bien Cordialement.