Droit de passage-établissement d'une clôture.

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un fonds desservant 2 terrains chacun à usage de jardin particulier exploité par 2 voisins.
Il y a un chemin d'exploitation ( de servitude ?) qui dessert ces 2 jardins depuis plusieurs décennies.
Je souhaite clôturer ma propriété et pour ce faire poser la clôture exactement sur la limite de propriété ce qui empiète évidemment sur une partie de la servitude. Il reste cependant une largeur de 2,50 m pour que chacun des propriétaires des fonds servants puisse accéder à son jardin, je dirai à pied, à cheval ou en voiture ...... En ai-je le droit?. Je précise que sur les actes de propriété tant sur le mien que sur ceux des voisins, aucune servitude n'est mentionnée et qu'il n'y figure que des pointillés matérialisant la servitude actuelle faite par le géomètre lors de la refonte du cadastre il y a 6 ou 7 ans.
Merci d'avance pour des conseils éclairés.

BmV · Answer

Comment cette servitude peut-elle être mentionnée sur un plan cadastral s'il n'y a pas d'acte l'établissant formellement ?
Juridiquement une servitude discontinue comme un droit de passage ne peut s'établir que par titre.

Avez-vous vérifié cela au SPF de votre secteur ?

Comment pouvez-vous savoir que lesdits pointillés sur un plan représentent une servitude ?

papou1_3008 · Answer

Merci de votre prompte réponse BmV.
Que signifie SPF ?
C'est l'Avocat qui le mentionne dans sa lettre R qu'il m'a adressée en tant que conseil de mes voisins contestateurs....
Il invoque que l'existence de ce chemin d'exploitation peut s'établir par tout moyen y compris par présomption et que la jurisprudence considère que pour le qualifier ainsi, de s'attacher à sa représentation cadastrale par un double trait en pointillé et au fait de l'empiètement de cette voie sur divers fonds.....

BmV · Answer

" l'existence de ce chemin d'exploitation  "  : ah, nous y voilà !

Alors un chemin d'exploitation, ce n'est absolument pas une servitude de passage, mais, schématiquement, un chemin en copropriété de tous les propriétaires dont il dessert les parcelles.

Voir ► https://sites.google.com/site/cheminruralchemindexploitation/#TOC-D-finitions

Vous pouvez donc poser une clôture autour de votre propriété en laissant libre la partie consacrée audit chemin.

Et le SPF c'est le service de publicité foncière.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

papou1_3008 · Answer

Merci pour le SPF; C'est clair  : en l’occurrence il s'agit bien d'un chemin d'exploitation et non d'une servitude de passage. Mais qui a décidé de la largeur de ce chemin ?, si je clôture réellement  en limite de ma propriété,  je peux abandonner mon droit d'emprunter ce chemin puisque je n'en ai pas l'utilité et les 2 autres riverains ne seront pas lésés puisqu'ils peuvent toujours accéder à leurs parcelles. Y a t'il un article du Code rural ou autre jurisprudence qui en fixe une largeur minimum?
Merci d'avance.

BmV · Answer

La suppression d'un chemin d'exploitation ne peut se faire qu'avec le consentement de tous les riverains bénéficiaires.

Nul ne peut poser de clôture empiétant sur l'assiette du chemin tel qu'il a été reporté sur les documents et tel qu'il est sur le terrain.

Plus de détails ► https://www.eurojuris.fr/articles/propriete-et-usage-chemins-d-exploitation-37739.htm

papou1_3008 · Answer

Bonjour et merci.
J'ai au bout du bout réponse à ma question... je ne toucherai donc pas aux limites et ne construirai pas de clôture sur ma limite.
Tous mes remerciements aux Juristes.

Droit de passage-établissement d'une clôture.

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