Terrain constructible
isabelle
-
10 juin 2020 à 22:19
BmV Messages postés 90361 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 11 juin 2020 à 09:34
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BmV
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10 juin 2020 à 22:43
10 juin 2020 à 22:43
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique - ‘’Bonjour (au moins)’’ - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique - ‘’Bonjour (au moins)’’ - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
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Merci par avance.
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Josh Randall
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11 juin 2020 à 07:45
11 juin 2020 à 07:45
Bonjour
Vous vendez un terrain divisé en plusieurs parcelles en vue de construire c'est ça ?
Si c'est bien le cas, il vous faut faire une demande de permis d'aménager (PA) car vous êtes en train de créer plusieurs lots avec comme projet un accès commun à deux lots.
C'est notamment cet accès qui oblige au dépôt de la demande de PA.
Renseignez-vois en mairie pour vous faire expliquer cela.
Vous vendez un terrain divisé en plusieurs parcelles en vue de construire c'est ça ?
Si c'est bien le cas, il vous faut faire une demande de permis d'aménager (PA) car vous êtes en train de créer plusieurs lots avec comme projet un accès commun à deux lots.
C'est notamment cet accès qui oblige au dépôt de la demande de PA.
Renseignez-vois en mairie pour vous faire expliquer cela.
BmV
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11 juin 2020 à 09:34
11 juin 2020 à 09:34
" il me reste 2500 m2 qui se trouve derrière et qui n'ont pas d'accès . " : il peut sembler très pertinent de vous en inquiéter !
Vous êtes en train d'organiser l'enclavement volontaire de ces terrains, ce qui est interdit, ou , du moins, vous oblige à prévoir un accès à ceux ci par l’organisation d'un passage suffisant sur l'emprise de vos actuelles propriété, sachant que vous ou les propriétaires suivants ne pourrez refuser de l'accorder dans le futur. (CCiv 684)
► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/vous-achetez-une-propriete-enclavee-quels-sont-vos-droits-pour-y-acceder-article-27288.html#toc-et-si-l-enclave-r-sulte-d-une-division-de-la-propri-t-
Une demande de droit de passage sur des terrains voisins sur la base de l'article 682 pourra vous être refusée.
Vous êtes en train d'organiser l'enclavement volontaire de ces terrains, ce qui est interdit, ou , du moins, vous oblige à prévoir un accès à ceux ci par l’organisation d'un passage suffisant sur l'emprise de vos actuelles propriété, sachant que vous ou les propriétaires suivants ne pourrez refuser de l'accorder dans le futur. (CCiv 684)
► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/vous-achetez-une-propriete-enclavee-quels-sont-vos-droits-pour-y-acceder-article-27288.html#toc-et-si-l-enclave-r-sulte-d-une-division-de-la-propri-t-
Une demande de droit de passage sur des terrains voisins sur la base de l'article 682 pourra vous être refusée.