Terrain constructible

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10 juillet 2020
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Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain constructible de 4000 m2 je suis en train de vendre deux parcelles qui sont en bordures de route mais il me reste 2500 m2 qui se trouve derrière et qui n'ont pas d'accès . Est-ce que j'ai le droit de laisser un chemin qui serait commun entre les 2 pour accéder derrière et pouvoir faire 2 autres parcelles sans faire de lotissement .

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Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique - ‘’Bonjour (au moins)’’ - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer
sur >> http://www.commentcamarche.net/ccmguide/ccmcharte-respect-autrui.php3#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

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10 juillet 2020
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Bonjour

Vous vendez un terrain divisé en plusieurs parcelles en vue de construire c'est ça ?
Si c'est bien le cas, il vous faut faire une demande de permis d'aménager (PA) car vous êtes en train de créer plusieurs lots avec comme projet un accès commun à deux lots.
C'est notamment cet accès qui oblige au dépôt de la demande de PA.

Renseignez-vois en mairie pour vous faire expliquer cela.
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" il me reste 2500 m2 qui se trouve derrière et qui n'ont pas d'accès . " : il peut sembler très pertinent de vous en inquiéter !

Vous êtes en train d'organiser l'enclavement volontaire de ces terrains, ce qui est interdit, ou , du moins, vous oblige à prévoir un accès à ceux ci par l’organisation d'un passage suffisant sur l'emprise de vos actuelles propriété, sachant que vous ou les propriétaires suivants ne pourrez refuser de l'accorder dans le futur. (CCiv 684)
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/vous-achetez-une-propriete-enclavee-quels-sont-vos-droits-pour-y-acceder-article-27288.html#toc-et-si-l-enclave-r-sulte-d-une-division-de-la-propri-t-

Une demande de droit de passage sur des terrains voisins sur la base de l'article 682 pourra vous être refusée.
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