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Covid Report de signature de l'acte authentique

Linda - 8 juin 2020 à 21:42
agathe-a-feeling Messages postés 12 Date d'inscription lundi 8 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2020 - 9 juin 2020 à 10:01

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente fixant une date de signature au 30/4/20. Signature reportée en raison du confinement. Depuis le vendeur reporte de mois en mois la date de signature du fait que son futur logement n'est pas disponible. En a t'il le droit du fait qu'il me met en position délicate (j'ai donné mon préavis à mon propriétaire)?

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agathe-a-feeling Messages postés 12 Date d'inscription lundi 8 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2020
9 juin 2020 à 10:01

Bonjour, le vendeur n'a pas le droit de décider tout seul du report de la date. Il faut que ce soit en accord avec vous et si vous n'êtes pas d'accord, alors il n'a pas le choix que de rester sur la date prévue par entre vous et validée par le notaire.

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