Avenant au compromis de vente
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Bonjour,
Nous devions signer l'acte authentique de vente fin avril mais pour cause de Covid cela a été reporté. Le vendeur depuis le debut du confinement nous a proposé différentes dates changeant d'avis assez facilement. Nous avons convenus par mail d'une date de signature avec le notaire mais que pourrions nous faire pour nous protéger en tant qu'acheteur, pour être sûr que la vente se fera à cette date la et non ultérieurement?
Devrions nous demander un avenant au compromis de vente avec une clause stipulant des indemnités journalières pour tout retard après la date convenu pour les deux parties?
Merci d'avance
Nous devions signer l'acte authentique de vente fin avril mais pour cause de Covid cela a été reporté. Le vendeur depuis le debut du confinement nous a proposé différentes dates changeant d'avis assez facilement. Nous avons convenus par mail d'une date de signature avec le notaire mais que pourrions nous faire pour nous protéger en tant qu'acheteur, pour être sûr que la vente se fera à cette date la et non ultérieurement?
Devrions nous demander un avenant au compromis de vente avec une clause stipulant des indemnités journalières pour tout retard après la date convenu pour les deux parties?
Merci d'avance
A voir également:
- Refus de signer un avenant au compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Quel licenciement pour refus de signer un avenant au contrat ? - Guide
- Oublié de signer un chèque au dos ✓ - Forum chèque
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
2 réponses
bonjour
demandez à votre notaire de le convoquer pour une date précise ( convocation officielle , si le vendeur ne vient pas le notaire établira un pv de carence et à ce moment là vous pourrez demander des dommages et intérêts ) , et surtout pas une simple fixation de rdv
demandez à votre notaire de le convoquer pour une date précise ( convocation officielle , si le vendeur ne vient pas le notaire établira un pv de carence et à ce moment là vous pourrez demander des dommages et intérêts ) , et surtout pas une simple fixation de rdv
une convocation officielle se fait par huissier: en fait le vendeur sera sommé de venir signer tel jour à telle heure ( en général 10 jours après la convocation )
si le vendeur ne vient pas, le notaire établit un pv de carence, le retard entrainant un préjudice à partir de cette date vous pourrez réclamer des dommages et intérêts ( raisonnables )
si le vendeur ne vient pas, le notaire établit un pv de carence, le retard entrainant un préjudice à partir de cette date vous pourrez réclamer des dommages et intérêts ( raisonnables )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avance