Propriétaire refuse de rendre caution depuis 2018 [Résolu]

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10 juillet 2020
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Bonjour,

J’ai quitté mon studio à Paris le 17 novembre 2018. Depuis, le propriétaire refuse de me rendre la caution sous prétexte que j’ai quitté le logement en milieu d’année et qu’il a perdu de l’argent à cause de moi. Mais l’état des lieux atteste que le logement était en parfait état à sa restitution (le wc cassé ayant été parfaitement réparé bien avant).
Mal informée et prise par le temps j’ai laissé traînée, demandant la restitution de la caution simplement par lettre avec accusé de réception et lui avec sa fermeté et ses moyens supérieurs aux miens me faisaient un peu peur , maintenant je me rends compte qu’il est dans mon droit de récupérer cette caution, mais est-il trop tard?
Je suis encore dans le délai de 3 ans mais suis-je encore “crédible”? (Par exemple devant la commission départementale de conciliation?)

Merci d’avance

2 réponses

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5 juillet 2020
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Bonjour,

Commencez par une lettre de mise en demeure que vous ferez envoyer par huissier.

Cordialement,
Merci pour votre réponse !
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5 juillet 2020
4 779 > Siana
de rien :)
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10 juillet 2020
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bonjour,

et si - au jour du rendu des clés - vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard (voir le lien en bas de ce post au § II-H de mon topo), non seulement vous allez mettre votre bailleur en demeure de vous rembourser - sous 8 jours à réception (par exemple, ou "à réception" comme vous voulez) - l'intégralité de votre dépôt de garantie (et pas "caution"), mais aussi de vous payer des pénalités de retard, en inscrivant votre calcul (*) ET en concluant votre courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et récépissés) par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

(*)
Clés rendues le 17/11/2018 avec un EDLS conforme à l'EDLE :
l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restituée dans LE mois qui suit le rendu des clés, soit au + tard le 17/12/2018 =>
1° mois de retard : du 18/12/2018 au 17/01/2019
2° mois de retard : du 18/01/2019 au 17/02/2019
..... etc.
La formule du calcul à appliquer est :
[(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard]
par exemple :
loyer mensuel en principal (= hors charges) = 550 €
à ce jour 08/06/2020, indemnités de retard = [(550 € x 10%) x 18] = 990 €

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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10 juillet 2020
8 482 > Siana
Et si vous attendez le 18/06 pour envoyer votre courrier R+AR.... vous compterez... 19 mois de retard !
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10 juillet 2020

Effectivement ! Merci pour ce calcul. Une dernière question si vous avez le temps, lors de l’état des lieux de sortie, une prise électrique marchait pas. Comment est-il possible de signifier que je la soustrais de ce calcul (sans pour autant indiquer un prix que j’ignore)
Merci d’avance
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10 juillet 2020
8 482 > Siana
Ce n'est pas à vous de quantifier le montant d'une retenue sur DG.

Et pour pouvoir contester une retenue, le locataire DOIT attendre la restitution du solde de son DG.
Si le bailleur dépasse le délai de restitution des 2 mois à partir du rendu des clés.... voir le § II-B de mon topo !

Si ce non fonctionnement de prise a été mentionné sur l'EDLS, le bailleur sera en droit de faire une retenue (avec justificatif) sur votre DG, et vous la verrez lors de la restitution du solde de votre DG (sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités).

Si ce non fonctionnement de prise n'a PAS été mentionné sur l'EDLS et que le bailleur fait quand même une retenue (justifiée par devis ou facture) sur votre DG, vous serez alors, à ce moment-là, en droit de la contester.
>
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10 juillet 2020

D’accord, ce non fonctionnement de prise a été noté sur l’EDLS.
Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre avec autant de précisions. Il n’est pas facile de s’y retrouver toute seule sans aucune notion de droit au préalable.
Cordialement
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10 juillet 2020
8 482 > Siana
pas de souci !
:-)
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