Propriétaire refuse de rendre caution depuis 2018Résolu

Question

Bonjour, 

J’ai quitté mon studio à Paris le 17 novembre 2018. Depuis, le propriétaire refuse de me rendre la caution sous prétexte que j’ai quitté le logement en milieu d’année et qu’il a perdu de l’argent à cause de moi. Mais l’état des lieux atteste que le logement était en parfait état à sa restitution (le wc cassé ayant été parfaitement réparé bien avant).
Mal informée et prise par le temps j’ai laissé traînée, demandant la restitution de la caution simplement par lettre avec accusé de réception et lui avec sa fermeté et ses moyens supérieurs aux miens me faisaient un peu peur , maintenant je me rends compte qu’il est dans mon droit de récupérer cette caution, mais est-il trop tard? 
Je suis encore dans le délai de 3 ans mais suis-je encore “crédible”? (Par exemple devant la commission départementale de conciliation?)

Merci d’avance

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Commencez par une lettre de mise en demeure que vous ferez envoyer par huissier.

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour, et si - au jour du rendu des clés - vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard (voir le lien en bas de ce post au § II-H de mon topo), non seulement vous allez mettre votre bailleur en demeure de vous rembourser - sous 8 jours à réception (par exemple, ou "à réception" comme vous voulez) - l'intégralité de votre dépôt de garantie (et pas "caution"), mais aussi de vous payer des pénalités de retard, en inscrivant votre calcul (*) ET en concluant votre courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et récépissés) par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >> (*) Clés rendues le 17/11/2018 avec un EDLS conforme à l'EDLE : l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restituée dans LE mois qui suit le rendu des clés, soit au + tard le 17/12/2018 => 1° mois de retard : du 18/12/2018 au 17/01/2019 2° mois de retard : du 18/01/2019 au 17/02/2019 ..... etc. La formule du calcul à appliquer est : [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard] par exemple : loyer mensuel en principal (= hors charges) = 550 € à ce jour 08/06/2020, indemnités de retard = [(550 € x 10%) x 18] = 990 € Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 cdt.

Propriétaire refuse de rendre caution depuis 2018

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