Changement de destination (local commercial vers local professionnel)
azerty190519
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai le projet d'acheter un local professionnel qui est actuellement utilisé en local commercial.
Ce local est dans une cour (pas d'accès par la rue).
Je souhaiterais installer un cabinet médical (profession libéral donc) dans ce local.
Peut-on transformer un local commercial en cabinet médical?
Si oui, y a t'il des démarches à faire auprès de la ville de Paris?
Le local doit être entièrement refait à l'intérieur.
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
J'ai le projet d'acheter un local professionnel qui est actuellement utilisé en local commercial.
Ce local est dans une cour (pas d'accès par la rue).
Je souhaiterais installer un cabinet médical (profession libéral donc) dans ce local.
Peut-on transformer un local commercial en cabinet médical?
Si oui, y a t'il des démarches à faire auprès de la ville de Paris?
Le local doit être entièrement refait à l'intérieur.
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Commercial ou professionnel, c'est pareil. C'est le bail qui va définir si le local est commercial ou professionnel.
La déclaration du local se fait sur le même formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R36862
Cordialement,
Commercial ou professionnel, c'est pareil. C'est le bail qui va définir si le local est commercial ou professionnel.
La déclaration du local se fait sur le même formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R36862
Cordialement,
Bonjour
Au niveau fiscal peut-être. Il faudra peut être procéder au changement de destination en fonction de celles indiquées dans le Code de l'urbanisme (articles R151-27 et R151-28).
Ce qui passerait par le dépôt d'une déclaration préalable.
Commercial ou professionnel, c'est pareil.
Au niveau fiscal peut-être. Il faudra peut être procéder au changement de destination en fonction de celles indiquées dans le Code de l'urbanisme (articles R151-27 et R151-28).
Ce qui passerait par le dépôt d'une déclaration préalable.
Bonjour à vous
Je viens de relire le premier post et j'avais raté qu'il y aurait installation d'un cabinet médical.
Je confirme donc qu'il y aura bien un changement de destination à faire: Commerce et activités de service ==> Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
J'avais également oublié de répondre à cette question:
Les activités susceptibles de s'installer dans une territoire précis de la commune sont déterminées par le PLU. Lequel dit plutôt ce qui est interdit d'ailleurs. Or ce qui n'est pas interdit...
Petit détail qui peut avoir son importance: si le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant la façade, il faudra faire une demande de permis de construire.
Je viens de relire le premier post et j'avais raté qu'il y aurait installation d'un cabinet médical.
Je confirme donc qu'il y aura bien un changement de destination à faire: Commerce et activités de service ==> Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
J'avais également oublié de répondre à cette question:
Peut-on transformer un local commercial en cabinet médical?
Les activités susceptibles de s'installer dans une territoire précis de la commune sont déterminées par le PLU. Lequel dit plutôt ce qui est interdit d'ailleurs. Or ce qui n'est pas interdit...
Petit détail qui peut avoir son importance: si le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant la façade, il faudra faire une demande de permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...