Changement de destination (local commercial vers local professionnel)
azerty190519
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 juin 2020 à 11:03
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Valenchantée
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5 juin 2020 à 16:38
5 juin 2020 à 16:38
Bonjour,
Commercial ou professionnel, c'est pareil. C'est le bail qui va définir si le local est commercial ou professionnel.
La déclaration du local se fait sur le même formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R36862
Cordialement,
Commercial ou professionnel, c'est pareil. C'est le bail qui va définir si le local est commercial ou professionnel.
La déclaration du local se fait sur le même formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R36862
Cordialement,