Changement de destination (local commercial vers local professionnel)
azerty190519
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 5 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2020
-
5 juin 2020 à 16:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 juin 2020 à 11:03
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 juin 2020 à 11:03
A voir également:
- Transformer un local commercial en cabinet médical
- Obligation isolation local commercial - Forum Louer un logement
- Cabinet de toilette - Forum revenus fonciers
- Habiter dans un local commercial risques - Forum Immobilier
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Local commercial sans toilettes - Forum Immobilier
3 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 530
5 juin 2020 à 16:38
5 juin 2020 à 16:38
Bonjour,
Commercial ou professionnel, c'est pareil. C'est le bail qui va définir si le local est commercial ou professionnel.
La déclaration du local se fait sur le même formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R36862
Cordialement,
Commercial ou professionnel, c'est pareil. C'est le bail qui va définir si le local est commercial ou professionnel.
La déclaration du local se fait sur le même formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R36862
Cordialement,