Limite de propriété
pivi1902
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J envisage d installer un contenair maritime 20' 6msur 2.5m le terrain avoisinant est un ancien chemin communal qui appartient à mon voisin. ..sachant que aucun vis à vis. .ne gênera personne. combien de la limite dois je laisser ?
Merci d'avance avance
J envisage d installer un contenair maritime 20' 6msur 2.5m le terrain avoisinant est un ancien chemin communal qui appartient à mon voisin. ..sachant que aucun vis à vis. .ne gênera personne. combien de la limite dois je laisser ?
Merci d'avance avance
4 réponses
pour attaquer le PLU, il faut, par recommandé+AR, commencer par exiger du maire de le rectifier pour illégalité (apporter les preuves en ce sens) ...
Sauf erreur, je crois que c'est plus simple que ça: pour qu'il y ait modification de la part de la commune il faudrait que cela se fasse dans un délai de 4 mois suivant l'approbation du PLU pour procéder à la modification.
Et pour attaquer le PLU il aurait fallu exercer un recours dans le délai de 2 mois suivant son approbation ou en dans le délai de 2 mois qui suivrait une décision d'urbanisme.
Or comme il y a de grandes chances qu'aucune des deux hypothèses ne corresponde la seule solution serait de saisir la juridiction administrative.
Bonjour,
déjà les règles d'urbanisme vous permets elles cette installation ?
déjà les règles d'urbanisme vous permets elles cette installation ?
Bonjour
OK. ...je M adresse à qui pour attaquer le plu ?
Surtout si c'est est 2m c est bon mais 3 impossible à cause de la autre côté là distance du milieu de la route communale. ..de plus le voisin sur en fout puisque avant qu il y ai le POS j ai fait un petit garage à la limite de ce chemin qui lui appartient. ..merci de vos réponses. .
Cordialement
OK. ...je M adresse à qui pour attaquer le plu ?
Surtout si c'est est 2m c est bon mais 3 impossible à cause de la autre côté là distance du milieu de la route communale. ..de plus le voisin sur en fout puisque avant qu il y ai le POS j ai fait un petit garage à la limite de ce chemin qui lui appartient. ..merci de vos réponses. .
Cordialement
De plus : " le terrain avoisinant " est-il aujourd'hui la propriété de votre voisin ou est-ce un chemin ouvert au passage du public ?
?
Donc le terrain contigu appartient au voisin ?
OK.
Si tel est le cas, cessons svp de parler de chemin communal, puisque selon vous il n'existe plus, juridiquement, de chemin.
Puisque selon vous ce voisin a racheté ce bout de terrain à la commune après une délibération du conseil municipal qui prononce le déclassement de ce chemin, parlons juste du terrain du voisin,
Merci.
Cela dit, si ce terrain appartient au voisin, en quoi êtes-vous autorisé à "mettre un tas de bois dessus" ?
Il n'y a pas de clôture ?
Par ailleurs, la question de vis-à-vis n'entre pas dans les appréciations à propos des règles du PLU : ces règles doivent être respectées.
Vis-à-vis ou pas.
Si des situations sont contraires aux règles du PLU, il faut en avertir le maire, par écrit, afin qu'il prenne les mesures appropriées.
Et sinon, pour attaquer le PLU, il faut, par recommandé+AR, commencer par exiger du maire de le rectifier pour illégalité (apporter les preuves en ce sens) et s'il n'accepte pas, engager une procédure au tribunal administratif.
Donc le terrain contigu appartient au voisin ?
OK.
Si tel est le cas, cessons svp de parler de chemin communal, puisque selon vous il n'existe plus, juridiquement, de chemin.
Puisque selon vous ce voisin a racheté ce bout de terrain à la commune après une délibération du conseil municipal qui prononce le déclassement de ce chemin, parlons juste du terrain du voisin,
Merci.
Cela dit, si ce terrain appartient au voisin, en quoi êtes-vous autorisé à "mettre un tas de bois dessus" ?
Il n'y a pas de clôture ?
Par ailleurs, la question de vis-à-vis n'entre pas dans les appréciations à propos des règles du PLU : ces règles doivent être respectées.
Vis-à-vis ou pas.
Si des situations sont contraires aux règles du PLU, il faut en avertir le maire, par écrit, afin qu'il prenne les mesures appropriées.
Et sinon, pour attaquer le PLU, il faut, par recommandé+AR, commencer par exiger du maire de le rectifier pour illégalité (apporter les preuves en ce sens) et s'il n'accepte pas, engager une procédure au tribunal administratif.
OK. .merci
Oui c est vrai depuis 40ans que c est au voisin. ..Le tas de bois il me donne la permission et c est juste pour un an ou deux. ...donc s il faut 3m à 3 côtés le 4e étant accolé à mon garage qui est lui en limite de sa propriété car autorisé avant POS. ..Donc je suis obligé de renoncer. ..
Merci pour vos réponses
Cordialement
Oui c est vrai depuis 40ans que c est au voisin. ..Le tas de bois il me donne la permission et c est juste pour un an ou deux. ...donc s il faut 3m à 3 côtés le 4e étant accolé à mon garage qui est lui en limite de sa propriété car autorisé avant POS. ..Donc je suis obligé de renoncer. ..
Merci pour vos réponses
Cordialement
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