Limite de propriété

Question

Bonjour,
J envisage d installer un contenair maritime 20'  6msur 2.5m le terrain avoisinant est un ancien chemin communal qui appartient à mon voisin. ..sachant que aucun vis à vis. .ne gênera personne. combien de la limite dois je laisser ? 
Merci d'avance avance

bern29 · Answer

Bonjour,
déjà les règles d'urbanisme vous permets elles cette installation ?

BmV · Answer

De plus : " le terrain avoisinant " est-il aujourd'hui la propriété de votre voisin ou est-ce un chemin ouvert au passage du public ?

BmV · Answer

?

Donc le terrain contigu appartient au voisin ?
OK.
Si tel est le cas, cessons svp de parler de chemin communal, puisque selon vous il n'existe plus, juridiquement, de chemin.
Puisque selon vous ce voisin a racheté ce bout de terrain à la commune après une délibération du conseil municipal qui prononce le déclassement de ce chemin, parlons juste du terrain du voisin, 
Merci.

Cela dit, si ce terrain appartient au voisin, en quoi êtes-vous autorisé à "mettre un tas de bois dessus"  ?
Il n'y a pas de clôture ?

Par ailleurs, la question de vis-à-vis n'entre pas dans les appréciations à propos des règles du PLU : ces règles doivent être respectées.
Vis-à-vis ou pas.

Si des situations sont contraires aux règles du PLU, il faut en avertir le maire, par écrit, afin qu'il prenne les mesures appropriées.

Et sinon, pour attaquer le PLU, il faut, par recommandé+AR, commencer par exiger du maire de le rectifier pour illégalité (apporter les preuves en ce sens) et s'il n'accepte pas, engager une procédure au tribunal administratif.

Josh Randall · Answer

pour attaquer le PLU, il faut, par recommandé+AR, commencer par exiger du maire de le rectifier pour illégalité (apporter les preuves en ce sens) ...  
Sauf erreur, je crois que c'est plus simple que ça: pour qu'il y ait modification de la part de la commune il faudrait que cela se fasse dans un délai de 4 mois suivant l'approbation du PLU pour procéder à la modification. 
Et pour attaquer le PLU il aurait fallu exercer un recours dans le délai de 2 mois suivant son approbation ou en dans le délai de 2 mois qui suivrait une décision d'urbanisme. 

Or comme il y a de grandes chances qu'aucune des deux hypothèses ne corresponde la seule solution serait de saisir la juridiction administrative.

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