Scellier non louer
joteso
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joteso -
joteso -
Bonjour,
mon scellier arrive a sa fin , dernier credit d'impot dans les revenus de 2021 a declarer en 2022.
Ma premiere location date de avril 2013
je l'ai toujours loué sans aucun mois vaccant et depuis le debut
Combien de mois ai je le droit de ne pas le louer
Par exemple si je decide de le loyer 8 ans et 6 mois, est ce possible
En effet mon locataire partira certainement decembre 2020
C'est pour savoir si je dois absoluement le relouer
Mon but est de le vendre juste apres la fin du scellier
merci
mon scellier arrive a sa fin , dernier credit d'impot dans les revenus de 2021 a declarer en 2022.
Ma premiere location date de avril 2013
je l'ai toujours loué sans aucun mois vaccant et depuis le debut
Combien de mois ai je le droit de ne pas le louer
Par exemple si je decide de le loyer 8 ans et 6 mois, est ce possible
En effet mon locataire partira certainement decembre 2020
C'est pour savoir si je dois absoluement le relouer
Mon but est de le vendre juste apres la fin du scellier
merci
3 réponses
bonjour,
https://www.loiscellier-info.org/perte-avantages-fiscaux-scellier.htm
<< (...)
- Si votre logement reste inoccupé plus de douze mois entre deux locataires au cours des neuf premières années de location obligatoire, vous perdez l'avantage fiscal Scellier au prorata temporis des années restantes.
(...)
- La revente de votre logement au cours des neuf premières années d'engagement de location Scellier vous fait perdre votre avantage Scellier sauf en cas de licenciement, (lire à ce propos Comment me décharger de mon investissement Scellier si je suis licencié? ), d'invalidité ou de décès.
(...) >>
cdt.
https://www.loiscellier-info.org/perte-avantages-fiscaux-scellier.htm
<< (...)
- Si votre logement reste inoccupé plus de douze mois entre deux locataires au cours des neuf premières années de location obligatoire, vous perdez l'avantage fiscal Scellier au prorata temporis des années restantes.
(...)
- La revente de votre logement au cours des neuf premières années d'engagement de location Scellier vous fait perdre votre avantage Scellier sauf en cas de licenciement, (lire à ce propos Comment me décharger de mon investissement Scellier si je suis licencié? ), d'invalidité ou de décès.
(...) >>
cdt.
mais je ne veux pas forcement le vendre de suite mais ne plus avoir le stress de devoir obligatoirement le relouer . Donc je pourrais le vendre une année plus tard....a partir de 2023, c'est bien ça?
Vous devez avoir 9 ans de location obligatoire : donc, si pas loué à partir du 31/03/2021, vos 9 ans finissant 1 an plus tard, vous n'aurez pas vos 9 ans de location => soit vous vendez quand vous voulez à partir du 31/03/2021 --> vous perdez vos avantages sur 1 année.
=> soit vous relouez juste après le départ de votre locataire actuel, pour avoir enfin vos 9 ans obligatoires et à ce moment-là pour pourrez vendre en respectant la fin du bail de ce nouveau locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
=> soit vous relouez juste après le départ de votre locataire actuel, pour avoir enfin vos 9 ans obligatoires et à ce moment-là pour pourrez vendre en respectant la fin du bail de ce nouveau locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je ne comprend pas la phrase " au prorata temporis des années restantes."
Si mon scellier a 9 ans le 1 avril 2022 ( qu'il n'y a eu aucun mois sans location a ce jour), je peux ne plus le louer au depart de mon locataire le 31 mars 2021... c'est bien cela ?merci
Donc, si vous vendez à partir du 31/03/2021, vous perdrez les avantages "au prorata temporis des années restantes" = de LA dernière année des 9 ans obligatoires, puisque vous n'aurez respecté votre engagement que pendant 8 ans.