Que dois-je déclarer
Lilou
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PA486 Messages postés 6240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'être licencié pour motif économique le 20 avril dernier. J'ai déclaré à la caf que j'étais au chômage et il me demande de déclarer mes revenus trimestriel (mars, avril, mai) sachant que j'ai perçu mon solde de tout compte le 20 avril dois-je le déclarer ou non ?
Je viens d'être licencié pour motif économique le 20 avril dernier. J'ai déclaré à la caf que j'étais au chômage et il me demande de déclarer mes revenus trimestriel (mars, avril, mai) sachant que j'ai perçu mon solde de tout compte le 20 avril dois-je le déclarer ou non ?
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2 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675756/2016-02-15/
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;"
ce n'est pas précisé "soumis à l'impôt sur le revenu", donc tout revenu tiré d'une activité salariée est à déclarer, sauf ceux explicitement désignés par la loi, ce qui n'est pas le cas du solde de tout compte.
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;"
ce n'est pas précisé "soumis à l'impôt sur le revenu", donc tout revenu tiré d'une activité salariée est à déclarer, sauf ceux explicitement désignés par la loi, ce qui n'est pas le cas du solde de tout compte.
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