Problème d animal
Sysy01150
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour
Pouvez vous me dire quelles démarches effectuées concernant un souci avec le chien (berger allemand) d un locataire qui lui laisse l accès à la cour commune de tous les locataires malgré mes nombreuses plaintes à la propriétaire celle ci ne réagit pas je suis désespéré surtout que je ne peux pas profiter de l espace vert lorsque ma petite fille est chez moi
Merci pour votre aide
Bien cordialement
Pouvez vous me dire quelles démarches effectuées concernant un souci avec le chien (berger allemand) d un locataire qui lui laisse l accès à la cour commune de tous les locataires malgré mes nombreuses plaintes à la propriétaire celle ci ne réagit pas je suis désespéré surtout que je ne peux pas profiter de l espace vert lorsque ma petite fille est chez moi
Merci pour votre aide
Bien cordialement
1 réponse
Bonjour,
C'est VOTRE bailleur qui est responsable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31522
Mais auparavant il faut écrire un courrier RAR au bailleur pour lui signaler les nuisances et lui donner un délai (exemple 2 semaines) pour faire cesser ces agissements.
Ensuite vous saisirez le tribunal... qui pourra même confisquer le chien.
C'est VOTRE bailleur qui est responsable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31522
Les personnes se plaignant des nuisances peuvent saisir le tribunal pour engager la responsabilité du propriétaire.
Mais auparavant il faut écrire un courrier RAR au bailleur pour lui signaler les nuisances et lui donner un délai (exemple 2 semaines) pour faire cesser ces agissements.
Ensuite vous saisirez le tribunal... qui pourra même confisquer le chien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...