Refacturation EDF
Titia7383
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BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 30 mai 2020 à 10:54
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Titia7383
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29 mai 2020 à 01:15
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Je precise quand meme qu'ils nous ont refusé le compteur individuel en nous disant que l'edf demandait 6000€ pour mettre des compteurs à tout le monde et qu'il en était hors de question...
Titia7383
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30 mai 2020
29 mai 2020 à 15:26
29 mai 2020 à 15:26
Merci pour ce Lien.. Mais ça n'a pas l'air d'être le cas. Il ne s'agit pas d'une multiproprieté ma maison ainsi que les 3 studio en face appartiennent à 1 seul et même propriétaire sans syndic et sans charges sur le bail.
Juste 4 locataires a la même adresse avec 1 compteur générale et apparement des sous compteurs auxquels nous n'avons pas accès.
Je ne sais pas si l'on explication est très clair..
Merci en tous cas de me répondre c'est très gentil.
Juste 4 locataires a la même adresse avec 1 compteur générale et apparement des sous compteurs auxquels nous n'avons pas accès.
Je ne sais pas si l'on explication est très clair..
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djivi38
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29 mai 2020 à 15:44
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Ne vous tracassez pas : si votre bailleur avait été en droit de prendre des charges de copro à ses locataires il ne s'en serait pas privé !
Par contre, niveau électricité, il est en illégalité.
Par contre, niveau électricité, il est en illégalité.
Titia7383
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djivi38
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25 novembre 2024
30 mai 2020 à 10:40
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Merci pour tout
Concernant le recommandé nous demandant 150€ de provisions sur charge mensuel d'après vous ils n'ont pas le droit alors?
Nous avons déjà réglé énormément de factures faites a la main depuis le début.. environ 4000€ en 4 ans et la 150€ depuis 5 ou 6 mois..
Merci pour toute vis réponses.
Cdlt
Concernant le recommandé nous demandant 150€ de provisions sur charge mensuel d'après vous ils n'ont pas le droit alors?
Nous avons déjà réglé énormément de factures faites a la main depuis le début.. environ 4000€ en 4 ans et la 150€ depuis 5 ou 6 mois..
Merci pour toute vis réponses.
Cdlt
BmV
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Modifié le 30 mai 2020 à 10:54
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C'est clair : vous ne payez plus rien du tout jusqu'à mise en conformité.
D'autant que cette situation vous prive entre autres, comme les autres locataires de cette .... personne, d'un droit important : celui du libre choix de votre fournisseur d'énergie.
Voyez éventuellement avec une association ou l'ADIL s'il n'est pas possible d'engager une action pour vous faire rembourser des indus déjà payés.
Pour le reste, prenez modèle sur l'excellent contribution de notre spécialiste et faites le courrier adéquat à votre bailleur, en l'adaptant à votre propre cas évidemment, en vous basant les les éléments expliqués
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
D'autant que cette situation vous prive entre autres, comme les autres locataires de cette .... personne, d'un droit important : celui du libre choix de votre fournisseur d'énergie.
Voyez éventuellement avec une association ou l'ADIL s'il n'est pas possible d'engager une action pour vous faire rembourser des indus déjà payés.
Pour le reste, prenez modèle sur l'excellent contribution de notre spécialiste et faites le courrier adéquat à votre bailleur, en l'adaptant à votre propre cas évidemment, en vous basant les les éléments expliqués
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2020 à 02:12
Vous avez une location meublée ?
Qu'est-il exactement mentionné dans votre contrat de location au niveau des charges ?
cdt.
29 mai 2020 à 03:14
Non une location vide habitation principal et je n'ai pas de charges sur le bail. Il n'y a pas de charges commune c'est une maison individuelle. Merci pour votre intérêt. Cdlt
29 mai 2020 à 03:59
En maison individuelle (hors copro horizontale) il est normal que vous n'ayez pas de charges, mis à part, éventuellement, des provisions mensuelles pour la TEOM, lesquelles provisions devront être régularisées annuellement, sur justificatif (= copie de la taxe foncière du bailleur), au prorata (quand entrée et/ou départ en cours d'année civile) et sans les frais de gestion/rôle (lesquels sont toujours à la charge des bailleurs).
cdt.
29 mai 2020 à 08:59
Je me.demande seulement qu'est ce que vous appelé une " copropriété horizontales"?
Parce que dans la cour en face il y a 3 studios qu'ils louent également?
Merci encore pour le temps accordé :)
Bonne journée :)
29 mai 2020 à 15:09
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1598443/la-copropriete-a-lhorizontale-pas-si-simple
cdt.