Refacturation EDF

Titia7383 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 29 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2020 - 29 mai 2020 à 01:11
BmV Messages postés 86276 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 octobre 2022 - 30 mai 2020 à 10:54
Bonjour,
Je sais que le sujet a été traité pas mal de fois mais je ne trouve que des discussions de 2012 ou 2013.
Nous sommes locataire d'une maison avec une cour commune et 3 appartements de l'autre côté. Les propriétaires ont 1 compteur commun a tous le monde avec des sous compteurs pour chaque logement. Donc impossible de mettre l'edf a notre nom ni même de bénéficier du tarif pro parce que nous exercons notre activité de notre domicile. Bail 3/6/9. Depuis 3ans tous les 2 mois on reçoit un papier a la main avec la facture originale générale et un décompte bizarre essayant de divisé en 4 tous ça.. basé apparement sur les relevés de sous compteurs.
Les rapports se dégradant pour d autres sujet d'isolement.. Et justement de surconsommation du a ça ils nous envoi un recommandé disant que maintenant ils demande 150€ de provision sur EDF chaque mois pour éviter les grosses factures... ne réglant pas pour autant les problèmes d'isolation..
Sont ils dans leur droit?
Sachant que du coup nous n'avons pas de justificatif de domicile puisque pas de contrat EDF possible?
Désolé pour la longueur du message mais ils deviennent insistant avec leur recommandes et nous demande en plus de gros montant.
Merci pour votre aide.
Cordialement

3 réponses

Titia7383 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 29 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2020
29 mai 2020 à 01:15
Je precise quand meme qu'ils nous ont refusé le compteur individuel en nous disant que l'edf demandait 6000€ pour mettre des compteurs à tout le monde et qu'il en était hors de question...
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djivi38 Messages postés 47309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2022 13 510
29 mai 2020 à 02:12
bonjour,

Vous avez une location meublée ?

Qu'est-il exactement mentionné dans votre contrat de location au niveau des charges ?

cdt.
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Titia7383 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 29 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2020 > djivi38 Messages postés 47309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2022
29 mai 2020 à 03:14
Bonsoir
Non une location vide habitation principal et je n'ai pas de charges sur le bail. Il n'y a pas de charges commune c'est une maison individuelle. Merci pour votre intérêt. Cdlt
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djivi38 Messages postés 47309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2022 13 510 > Titia7383 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 29 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2020
29 mai 2020 à 03:59
La revente d'électricité est illégale pour une location nue hors copropriété horizontale (elle est seulement tolérée pour les locations meublées) : vous ne devez rien à ce sujet à votre bailleur, lequel DOIT installer un compteur individuel pour chacun de ses logements loués, non seulement pour respecter la loi (revente d'électricité illégale pour une location nue hors copropriété horizontale), mais aussi pour respecter le libre choix de son fournisseur d'énergie de chacun de ses locataires.

En maison individuelle (hors copro horizontale) il est normal que vous n'ayez pas de charges, mis à part, éventuellement, des provisions mensuelles pour la TEOM, lesquelles provisions devront être régularisées annuellement, sur justificatif (= copie de la taxe foncière du bailleur), au prorata (quand entrée et/ou départ en cours d'année civile) et sans les frais de gestion/rôle (lesquels sont toujours à la charge des bailleurs).

cdt.
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Titia7383 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 29 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2020 > djivi38 Messages postés 47309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2022
29 mai 2020 à 08:59
Merci infiniment pour avoir prit le temps de me faire une réponse aussi complète.
Je me.demande seulement qu'est ce que vous appelé une " copropriété horizontales"?
Parce que dans la cour en face il y a 3 studios qu'ils louent également?
Merci encore pour le temps accordé :)
Bonne journée :)
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djivi38 Messages postés 47309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2022 13 510 > Titia7383 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 29 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2020
29 mai 2020 à 15:09
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Titia7383 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 29 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2020
29 mai 2020 à 15:26
Merci pour ce Lien.. Mais ça n'a pas l'air d'être le cas. Il ne s'agit pas d'une multiproprieté ma maison ainsi que les 3 studio en face appartiennent à 1 seul et même propriétaire sans syndic et sans charges sur le bail.
Juste 4 locataires a la même adresse avec 1 compteur générale et apparement des sous compteurs auxquels nous n'avons pas accès.
Je ne sais pas si l'on explication est très clair..
Merci en tous cas de me répondre c'est très gentil.
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djivi38 Messages postés 47309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2022 13 510
29 mai 2020 à 15:44
Ne vous tracassez pas : si votre bailleur avait été en droit de prendre des charges de copro à ses locataires il ne s'en serait pas privé !
Par contre, niveau électricité, il est en illégalité.
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Titia7383 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 29 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2020 > djivi38 Messages postés 47309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2022
30 mai 2020 à 10:40
Merci pour tout
Concernant le recommandé nous demandant 150€ de provisions sur charge mensuel d'après vous ils n'ont pas le droit alors?
Nous avons déjà réglé énormément de factures faites a la main depuis le début.. environ 4000€ en 4 ans et la 150€ depuis 5 ou 6 mois..
Merci pour toute vis réponses.
Cdlt
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BmV Messages postés 86276 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 octobre 2022 16 179
Modifié le 30 mai 2020 à 10:54
C'est clair : vous ne payez plus rien du tout jusqu'à mise en conformité.
D'autant que cette situation vous prive entre autres, comme les autres locataires de cette .... personne, d'un droit important : celui du libre choix de votre fournisseur d'énergie.

Voyez éventuellement avec une association ou l'ADIL s'il n'est pas possible d'engager une action pour vous faire rembourser des indus déjà payés.

Pour le reste, prenez modèle sur l'excellent contribution de notre spécialiste et faites le courrier adéquat à votre bailleur, en l'adaptant à votre propre cas évidemment, en vous basant les les éléments expliqués
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
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