Reprise de logement pour y vivre puis changement d'avis

Raphy - 29 mai 2020 à 01:58
djivi38 Messages postés 47297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 - 30 mai 2020 à 18:21
Bonjour,
J ai donné congé aux locataires pour reprise de ma maison en résidence principale, mais quelques mois après, je viens d avoir une mutation, puis je vendre ma maison dans être inquiété par mes anciens locataires ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Raphy

7 réponses

Utilisateur anonyme
Modifié le 29 mai 2020 à 03:34
Non s'ils s'en aperçoivent ils peuvent vous attaquer et vous demander des dommages et intérêts pour préjudice moral mais également pour le préjudice réel (frais de déménagement, hausse de loyer éventuelle si la surface est la même etc...)

Vous devez donc emménager dans votre maison, en faire votre résidence principale (avec changement d'adresse impôts etc...) pour avoir toutes les preuves et ensuite seulement la vendre.

Sinon vous pouvez tenter le coup de ne pas le faire mais si les anciens locataires se renseignent ou simplement s'ils voient "A VENDRE" sur la maison, ils peuvent tout de suite vous attaquer au tribunal.
1
djivi38 Messages postés 47297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 13 501
29 mai 2020 à 06:45
bonjour,

effectivement, si vos anciens locataires ont vent de la vente après avoir subi un congé pour reprise, ils peuvent vous emmener en justice pour "congé frauduleux" (même si ça n'était pas intentionnel de votre part).
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211

A vous de voir :
- si vous prenez le risque de vendre quand même de suite
- ou de faire de votre logement pour quelque temps votre résidence principale
- ou, pourquoi pas, de contacter par R+AR vos anciens locataires pour leur expliquer la nouvelle situation et leur faire une offre d'achat : si vous aviez donné d'emblée un congé pour vente, ils auraient eu un droit de préemption de 2 mois (les 6° et 5° mois avant la fin du bail), et s'ils n'avaient pas voulu acheter et que vous ayez baisser le prix de vente, vous auriez eu l'obligation - même locataires partis - de les en avertir à chaque baisse de prix et ils auraient alors bénéficier d'un droit de préemption de 1 mois à chaque baisse du prix de vente.

La balle est dans votre camp.
cdt.
1
Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022 5 452
29 mai 2020 à 12:40
Bonjour,

Je suis OK avec Relou : pas de souci si vous pouvez apporter la preuve que la vente est consécutive à une mutation que vous n'attendiez pas.

Cordialement,
1
Utilisateur anonyme
Modifié le 29 mai 2020 à 14:50
Si vos ex locataires saississent le tribunal le juge verra que vous n'avez pas tenté de tromper les locataires la situation ayant changée independamment de votre volonté.

vous pouvez nous citer une jurisprudence de la cour de cassation qui va dans le sens que ce que vous dites?
1
AN.Banker Messages postés 9020 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2022 6 887
Modifié le 29 mai 2020 à 14:45
le caractère frauduleux d'une action s'accompagne de la notion d'intention même en droit civil. Je suis d'accord avec Relou, si la preuve de la mutation est postérieure à celle de la reprise du bien, je doute qu'un juge retienne le caractère frauduleux. Il serait dans l'erreur car il ne pourrait pas démontrer l'intention frauduleuse.
0
djivi38 Messages postés 47297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 13 501 > AN.Banker Messages postés 9020 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2022
29 mai 2020 à 15:41
Une mutation peut soit provenir de l'employeur -> elle est donc subie par l'employé, mais elle peut être effective aussi suite à la demande de l'employé : est-ce que ça change quelque chose ?
0
Utilisateur anonyme > djivi38 Messages postés 47297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022
29 mai 2020 à 15:47
Bonne remarque, normalement oui ça change quelque chose, si la mutation fait suite à la demande de l'employé, il y a alors congé frauduleux car son intention n'était pas d'habiter sa maison.
0
AN.Banker Messages postés 9020 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2022 6 887 > djivi38 Messages postés 47297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022
29 mai 2020 à 15:48
Si le locataire peut prouver que sa demande de mutation est postérieure ça ne change rien. Il pourra toujours dire que son intention était postérieure à la reprise (aux locataires de prouver le contraire) et avancer que si son intention était de reprendre le logement pour le vendre, il aurait très bien pu donner congé pour vente.

Après je ne connais pas la location, je m'attache juste à cette notion d'intention pour établir le caractère frauduleux.

Reste votre dernière solution qui semble la plus honnête et qui est de prévenir les anciens locataires avec justificatifs et de leur proposer le logement à l'achat.
0
Utilisateur anonyme > AN.Banker Messages postés 9020 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2022
Modifié le 29 mai 2020 à 16:21
Si le locataire peut prouver que sa demande de mutation est postérieure ça ne change rien.

Non pour moi ce n'est pas vrai. Et donc ça va être une bataille juridique, ça ira en appel et au final la cour de cassation décidera si un bailleur peut changer d'avis ou non selon ses propres envies.

Il pourra toujours dire que son intention était postérieure à la reprise (aux locataires de prouver le contraire) et avancer que si son intention était de reprendre le logement pour le vendre, il aurait très bien pu donner congé pour vente.

il pourra dire ce qu'il veut mais le juge constatera qu'il a donné un congé pour reprise et non un congé pour vendre et qu'il a lui même décidé de demander une mutation selon sa propre envie.

Il pourra toujours dire que son intention était postérieure à la reprise (aux locataires de prouver le contraire)


Non les locataires n'ont pas à prouver le contraire, c'est faux. Les locataires présenteront les faits : congé pour reprise et, au lieu de reprendre, il vend.

Personne ne peut prouver quoi que ce soit puisqu'il s'agit d'une décision personnelle de Raphy. Il faudrait ouvrir le crâne de Raphy et brancher des électrodes pour extraire son intention réelle.

AN. Banker je vous rappelle que c'est du droit civil et pas du droit pénal. En droit pénal pour condamner, le juge doit avoir des éléments d'intention bétons, pas en droit civil.
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 3 298
29 mai 2020 à 10:09
bonjour
s'il s'agit bien d'une mutation qui vous oblige à changer de region ,dont vous n'êtes pas à l'origine et que vous ne connaissiez donc pas au moment du congé alors oui vous pouvez vendre .
Si vos ex locataires saississent le tribunal le juge verra que vous n'avez pas tenté de tromper les locataires la situation ayant changée independamment de votre volonté.
0
Utilisateur anonyme
29 mai 2020 à 14:59
Les locataires sont ils dans la maison ou non?

Moi j'ai compris qu'ils sont encore dans la maison et si c'est le cas, que vous avez reçu votre mutation, que vous ne les prévenez pas du changement de type du congé alors pour moi c'est bien un congé frauduleux.

Ce sera difficile pour vous de prouver que ce n'est pas intentionnel, puisque les locataires sont présents et vous ne les prévenez pas.
0
AN.Banker Messages postés 9020 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2022 6 887
29 mai 2020 à 15:12
D'où le conditionnel dans ma réponse : "si la preuve de la mutation est postérieure à celle de la reprise du bien"
0
Utilisateur anonyme > AN.Banker Messages postés 9020 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2022
Modifié le 29 mai 2020 à 15:21
moi j'ai compris que non : J ai donné congé aux locataires pour reprise de ma maison en résidence principale, mais quelques mois après, je viens d avoir une mutation,

congé donné 6 mois avant la reprise, quelques mois après (sous entendu moins de 6 mois) car sinon le postant aurait dit "mes locataires sont partis, puis je vendre au lieu d'emménager".

attendons la réponse de Raphy.

Je note aussi que ce n'est pas ce que disait Relou : s'il s'agit bien d'une mutation qui vous oblige à changer de region ,dont vous n'êtes pas à l'origine et que vous ne connaissiez donc pas au moment du congé alors oui vous pouvez vendre .

Pour Relou il suffit que la mutation intervienne après la lettre recommandée du congé pour reprise pour que Raphy ne puisse pas être poursuivi. Relou dit bien "au moment du congé", donc à l'envoi de la lettre recommandée.

Donc pour moi ce que dit Relou est faux.
0
AN.Banker Messages postés 9020 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2022 6 887 > Utilisateur anonyme
29 mai 2020 à 15:22
Vous avez une compréhension mais ce n'est pas une affirmation. Pourtant vous n'avez retenu que cette hypothèse où les locataires sont encore en place, ce qui est peut être le cas mais peut être que non et nous apportons donc une réponse différente à cette possible autre situation.

Dans votre première réponse, comme dans le message de cette personne vous utilisez le terme d'anciens locataires, on peut tout aussi croire qu'ils sont partis sinon le postant aurait dit "mes locataires actuelles" ou "mes locataires encore présents" :-)
0
Utilisateur anonyme > AN.Banker Messages postés 9020 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2022
29 mai 2020 à 15:24
terme d'anciens locataires,

ce n'est pas faux, vous avez donc peut-être raison et les locataires ne sont peut-être plus dans la maison.
0
Raphy > AN.Banker Messages postés 9020 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2022
30 mai 2020 à 02:17
Oui mes locataires sont partis suite à mon recommande pour reprise, et maintenant 4 mois après leur départ, j'ai une mutation que je ne veux pas refuser dans une autre région. Depuis les 4 mois je fais des travaux dans la maison, je n y ai pas encore aménagé, donc pas repris en résidence principale....
0
Bonsoir merci a tous de vos réponses
Comme c'est le moment de faire les déclaration d'impôts, faut il que je mette l'adresse de ma maison qui était loué il y a 4 mois?
0
Utilisateur anonyme
30 mai 2020 à 14:07
Oui tout à fait et demandez a votre patron des fiches de paye à cette adresse durant 5 mois.
0
djivi38 Messages postés 47297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 13 501
30 mai 2020 à 18:21
Vous devez mentionner sur votre déclaration des revenus 2019 votre adresse au 1°/01/2019, et si déménagement depuis, mentionner votre adresse actuelle avec la date d'emménagement.

cdt.
0