Reprise de logement pour y vivre puis changement d'avis

Une mutation peut soit provenir de l'employeur -> elle est donc subie par l'employé, mais elle peut être effective aussi suite à la demande de l'employé : est-ce que ça change quelque chose ?

Bonne remarque, normalement oui ça change quelque chose, si la mutation fait suite à la demande de l'employé, il y a alors congé frauduleux car son intention n'était pas d'habiter sa maison.

Si le locataire peut prouver que sa demande de mutation est postérieure ça ne change rien. Il pourra toujours dire que son intention était postérieure à la reprise (aux locataires de prouver le contraire) et avancer que si son intention était de reprendre le logement pour le vendre, il aurait très bien pu donner congé pour vente.

Après je ne connais pas la location, je m'attache juste à cette notion d'intention pour établir le caractère frauduleux.

Reste votre dernière solution qui semble la plus honnête et qui est de prévenir les anciens locataires avec justificatifs et de leur proposer le logement à l'achat.

Si le locataire peut prouver que sa demande de mutation est postérieure ça ne change rien.

Non pour moi ce n'est pas vrai. Et donc ça va être une bataille juridique, ça ira en appel et au final la cour de cassation décidera si un bailleur peut changer d'avis ou non selon ses propres envies.

Il pourra toujours dire que son intention était postérieure à la reprise (aux locataires de prouver le contraire) et avancer que si son intention était de reprendre le logement pour le vendre, il aurait très bien pu donner congé pour vente.

il pourra dire ce qu'il veut mais le juge constatera qu'il a donné un congé pour reprise et non un congé pour vendre et qu'il a lui même décidé de demander une mutation selon sa propre envie.

Il pourra toujours dire que son intention était postérieure à la reprise (aux locataires de prouver le contraire)

Non les locataires n'ont pas à prouver le contraire, c'est faux. Les locataires présenteront les faits : congé pour reprise et, au lieu de reprendre, il vend.

Personne ne peut prouver quoi que ce soit puisqu'il s'agit d'une décision personnelle de Raphy. Il faudrait ouvrir le crâne de Raphy et brancher des électrodes pour extraire son intention réelle.

AN. Banker je vous rappelle que c'est du droit civil et pas du droit pénal. En droit pénal pour condamner, le juge doit avoir des éléments d'intention bétons, pas en droit civil.

moi j'ai compris que non : J ai donné congé aux locataires pour reprise de ma maison en résidence principale, mais quelques mois après, je viens d avoir une mutation,

congé donné 6 mois avant la reprise, quelques mois après (sous entendu moins de 6 mois) car sinon le postant aurait dit "mes locataires sont partis, puis je vendre au lieu d'emménager".

attendons la réponse de Raphy.

Je note aussi que ce n'est pas ce que disait Relou : s'il s'agit bien d'une mutation qui vous oblige à changer de region ,dont vous n'êtes pas à l'origine et que vous ne connaissiez donc pas au moment du congé alors oui vous pouvez vendre .

Pour Relou il suffit que la mutation intervienne après la lettre recommandée du congé pour reprise pour que Raphy ne puisse pas être poursuivi. Relou dit bien "au moment du congé", donc à l'envoi de la lettre recommandée.

Donc pour moi ce que dit Relou est faux.

Vous avez une compréhension mais ce n'est pas une affirmation. Pourtant vous n'avez retenu que cette hypothèse où les locataires sont encore en place, ce qui est peut être le cas mais peut être que non et nous apportons donc une réponse différente à cette possible autre situation.

Dans votre première réponse, comme dans le message de cette personne vous utilisez le terme d'anciens locataires, on peut tout aussi croire qu'ils sont partis sinon le postant aurait dit "mes locataires actuelles" ou "mes locataires encore présents" :-)

terme d'anciens locataires,

ce n'est pas faux, vous avez donc peut-être raison et les locataires ne sont peut-être plus dans la maison.