Reprise de logement pour y vivre puis changement d'avis
Raphy
-
29 mai 2020 à 01:58
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 30 mai 2020 à 18:21
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 30 mai 2020 à 18:21
A voir également:
- Fausse reprise de logement
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Reprise sur chèque ✓ - Forum cheques
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Dénoncer fausse domiciliation - Forum contrôles fiscaux
7 réponses
djivi38
Messages postés
51157
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
15 065
29 mai 2020 à 06:45
29 mai 2020 à 06:45
bonjour,
effectivement, si vos anciens locataires ont vent de la vente après avoir subi un congé pour reprise, ils peuvent vous emmener en justice pour "congé frauduleux" (même si ça n'était pas intentionnel de votre part).
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
A vous de voir :
- si vous prenez le risque de vendre quand même de suite
- ou de faire de votre logement pour quelque temps votre résidence principale
- ou, pourquoi pas, de contacter par R+AR vos anciens locataires pour leur expliquer la nouvelle situation et leur faire une offre d'achat : si vous aviez donné d'emblée un congé pour vente, ils auraient eu un droit de préemption de 2 mois (les 6° et 5° mois avant la fin du bail), et s'ils n'avaient pas voulu acheter et que vous ayez baisser le prix de vente, vous auriez eu l'obligation - même locataires partis - de les en avertir à chaque baisse de prix et ils auraient alors bénéficier d'un droit de préemption de 1 mois à chaque baisse du prix de vente.
La balle est dans votre camp.
cdt.
effectivement, si vos anciens locataires ont vent de la vente après avoir subi un congé pour reprise, ils peuvent vous emmener en justice pour "congé frauduleux" (même si ça n'était pas intentionnel de votre part).
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
A vous de voir :
- si vous prenez le risque de vendre quand même de suite
- ou de faire de votre logement pour quelque temps votre résidence principale
- ou, pourquoi pas, de contacter par R+AR vos anciens locataires pour leur expliquer la nouvelle situation et leur faire une offre d'achat : si vous aviez donné d'emblée un congé pour vente, ils auraient eu un droit de préemption de 2 mois (les 6° et 5° mois avant la fin du bail), et s'ils n'avaient pas voulu acheter et que vous ayez baisser le prix de vente, vous auriez eu l'obligation - même locataires partis - de les en avertir à chaque baisse de prix et ils auraient alors bénéficier d'un droit de préemption de 1 mois à chaque baisse du prix de vente.
La balle est dans votre camp.
cdt.