Déclarer un robien recentré après 9 ans avec passage en meublé

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samedi 29 mars 2008
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5 juillet 2020
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Bonjour,
j'ai terminé les 9 ans autorisés. J'ai passé mon appartement en meuble.
commet dois-je le déclarer ?
Ai-je droit au régime micro ?
Puis -je déclarer les achats mobiliers ?
Ai-je droits de déduire les intérêts du prêt ?
autres points à me conseiller je suis preneur
merci
Bruno

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Bonjour


Deja 1ere chose : declarer le debut d'activité au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours du debut d'activité sur l'imprimé P0i.

Extrait du site des impots :

Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous devez vous immatriculer auprès d'un centre de formalités des entreprises.

Pour les loueurs non professionnels : le Greffe du tribunal de commerce
L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises. Il s'agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien que vous mettez en location.

En Alsace-Moselle et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), la réception et le traitement des formalités sont assurés par les services des impôts des entreprises.

L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro Cerfa 11921) disponible sur le site de la Direction générale des entreprises

Cette démarche vous permettra :

d'obtenir un numéro SIRET ;
de faire connaître l'existence de cette activité ;
d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi


Si loué en 2019, vous etes en retard

Il convient de faire des maintenant cette declaration avec la date reel de mise en location en meublé.

Si vous voulez etre au réel, vous indiquez sur cet imprimé comme régime d'imposition le régime réel.
Si vous voulez etre au régime micro bic , vous indiquez, régime micro.
Vous obtiendrez votre n° siren de loueur en meublé non professionnel

si au réel :

Vous obtiendrez votre n° siren nécessaire pour la déclaration de votre meublé à créer sur le site des impots (déclaration 2031 et annexes 2033 ) qui doit être faite en ligne.
Depuis 2015, les LMNP sous le régime réel sont dans l’obligation de télétransmettre leur déclaration 2031 et annexes 2033

Vous devez tenir une comptabilité comme une entreprise suivant les regles du plan comptable général ( classe 1 à 5 pour le bilan et 6/7 pour le compte de résultat)...
sur la 2058 A (ou 2033B) sont à indiquer les réintégrations pour passer du résultat comptable au résultat fiscal imposable

Pour les amortissements, la duree est differente selon ce que vous amortissez (meuble, tv, immeuble type de travaux...)
Certaines depenses (selon prix ) ne s'amortissent pas mais se deduisent en charges .
Bien évidemment vous ne pouvez pas prendre en compte les depenses anterieures à votre debut d'activité déclarée sur le P0i

La part du deficit lié aux amortissements est réintégré extra comptablement : les amortissements ne peuvent gonfler le déficit
De meme vous devrez réintégrer les charges au prorata pour la période avant votre départ

Quoi qu'il en soit en Lmnp, le deficit n'est imputable que sur les revenus de meme nature donc que sur les bénéfices de lmnp
En outre la regle n'est pas l'encaissement mais la règle créances acquises dettes certaines puisque BIC.



Si régime micro bic
vous indiquerez directement les recettes sur la 2042 c pro.
Vous ne pourrez rien déduire mais bénéficierez d'un abattement automatique de 50 % représentatif de toute dépense

en résumé :
1/ imprimé P0I pour déclarer l'existence de cette activité
activité : loueur en meublé non pro
régime à choisir : reel ou micro


2/ déclaration fiscale
si réel :
- liasse fiscale 2031 et annexes 2033 en ligne sur compte professionnel ( meme si non professionnel)
- report sur la 2042 c pro dans la rubrique réel loueur en meublé non pro

si micro bic :
- report sur la 2042 c pro dans la rubrique loueur en meublé non pro régime micro : recettes versées par vos locataires
Bonjour,

je découvre que pour louer il faut faire une déclaration P0 I, l'agent immobilier qui s'occupe de mon bien ne ma l'a pas signaler.

Q= j'avais par le passer un auto-entrepreneur avec une cessation d'activité.
Mon ancien n° va-t-il être repris?
Q = vais-je payer qqchose au Greffe du Tribunal de Commerce ? est-ce gratuit ?
Q = même si je me déclare maintenant, vais-je pouvoir bénéficier des 11 mis où j'ai loué mon bien ?

Q = si je me déclare en en régime micro BIC, je ne peux déclarer que les loyers rien d'autres. C'est bien cela ?
Q = puis-je quand pouvoir récupérer autres choses comme sur le Derobien ?
crédit impôts, assurance, travaux fait sous régime Derobien en 2018, Intérêt du prêt, Taxe d'habitation, frais de gestion et appels de fonds.

Q = sur la 2042 C PRO, je dois reporter le montant touché ou bien avec 50% d'abattement ?

Q = dois-je faire un report sur la 2042 d'un montant ?
si oui lequel ? en quelle case

Merci
Bruno
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5 juillet 2020
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Que de questions.

je découvre que pour louer il faut faire une déclaration P0 I, l'agent immobilier qui s'occupe de mon bien ne ma l'a pas signaler. 

Les agences immo ne maitrisent pas la fiscalité en particulier des meublés .

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
Voir paragraphe demarche prealable

Q= j'avais par le passer un auto-entrepreneur avec une cessation d'activité. 
Mon ancien n° va-t-il être repris?

Je dirai non :
- cessation et pas mise en sommeil
- lmnp ne peut etre en auto entrepreneur

Q = vais-je payer qqchose au Greffe du Tribunal de Commerce ? est-ce gratuit ? 

Je ne sais pas, n'ayant pas de meublé.
De toute façon, ca se deduira en charges.

Q = même si je me déclare maintenant, vais-je pouvoir bénéficier des 11 mis où j'ai loué mon bien ? 

Il faut declarer la bonne date de debut d'activité en meublé

Q = si je me déclare en en régime micro BIC, je ne peux déclarer que les loyers rien d'autres. C'est bien cela ? 

L'ensemble des recettes : loyer + provisions demandées au locataire.
Et vous aurez un abattement forfaitaire de 50% representant toute depense.

Q = puis-je quand pouvoir récupérer autres choses comme sur le Derobien ? 

Récupérer?

crédit impôts, assurance, travaux fait sous régime Derobien en 2018, Intérêt du prêt, Taxe d'habitation, frais de gestion et appels de fonds. 

- pas de credit d'impot
- travaux sous de robien ; non ca ne concerne pas le meublé mais les revenus fonciers

Q = sur la 2042 C PRO, je dois reporter le montant touché ou bien avec 50% d'abattement ? 

Au micro bic vous deduisez rien , l'abattement se fait automatiquement dans le calcul d'impot

Q = dois-je faire un report sur la 2042 d'un montant ? 
si oui lequel ? en quelle case

Micro bic : recettes imposables en 5 ND
Reel : c'est donc sans CGA en 2019 donc 5NK et donc majoré de 25 % dans le calcul de votre benefice imposable.

Si vous n'avez pas de connaissance en comptabilité, il.vous faudta un expert comptable.
Il est peu probable que vous en trouviez un a la dernière minute.
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