Fin de défiscalisation - Scellier classique
Résolu
AlexPi
-
25 mai 2020 à 22:51
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 25 mai 2020 à 23:14
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2 réponses
flocroisic
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25 mai 2020 à 23:08
25 mai 2020 à 23:08
Bonjour
Non
La réduction scellier classique s'arrête à 9 ans.
Il n'y a pas de prolongation.
Y a t'il, même après les 9 ans, un moyen de poursuivre une défiscalisation ou une déduction d'impôts sur ce bien qui n'est pas vendu, et pour lequel nous ne sommes pas en bénéfice foncier ?
Non
La réduction scellier classique s'arrête à 9 ans.
Il n'y a pas de prolongation.
djivi38
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25 mai 2020 à 23:14
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bonjour,
Scellier intermédiaire et Scellier intermédiaire c'est pareil.
Donc vous avez un Scellier "standard" (ou classique).
Pas de prolongation possible.
<< Lorsque la fraction annuelle de la réduction excède l'impôt du au titre de la même année, le solde peut être imputé sur vos impôts des 6 années suivantes (tant que le bien reste loué).>>
Cf : https://impots.dispofi.fr/dispositif-scellier
Et quand vous voudrez vendre :
I/ Prenez connaissance de l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Vos frais et charges payées en 2019 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2019. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2022.
II/ Vous devrez, en plus, tenir compte, pour une vente libre de toute occupation, de la fin du bail en cours de votre locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Scellier intermédiaire et Scellier intermédiaire c'est pareil.
Donc vous avez un Scellier "standard" (ou classique).
Pas de prolongation possible.
<< Lorsque la fraction annuelle de la réduction excède l'impôt du au titre de la même année, le solde peut être imputé sur vos impôts des 6 années suivantes (tant que le bien reste loué).>>
Cf : https://impots.dispofi.fr/dispositif-scellier
Et quand vous voudrez vendre :
I/ Prenez connaissance de l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Vos frais et charges payées en 2019 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2019. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2022.
II/ Vous devrez, en plus, tenir compte, pour une vente libre de toute occupation, de la fin du bail en cours de votre locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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