Remise assignation par huissier
Roxanne95240
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26 mai 2020 à 06:57
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 mai 2020 à 11:40
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sleepy00
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26 mai 2020 à 11:40
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Bonjour
si vous avez l'adresse en Italie, l'huissier doit faire le nécessaire pour que l'assignation lui soit remise en Italie
autrement, l'huissier délivrera l'assignation à la dernière adresse connue, de façon tout a fait valable, si ni lui, ni son avocat ne font le nécessaire, le tribunal finira par prendre une décision avec vos seuls arguments
si vous avez l'adresse en Italie, l'huissier doit faire le nécessaire pour que l'assignation lui soit remise en Italie
autrement, l'huissier délivrera l'assignation à la dernière adresse connue, de façon tout a fait valable, si ni lui, ni son avocat ne font le nécessaire, le tribunal finira par prendre une décision avec vos seuls arguments