Préemption SAFER - Sci familiale à différents degrés de parenté.

Leonce04 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020 - Modifié le 25 mai 2020 à 12:14
 .Ulpien1 - 25 mai 2020 à 12:27
Bonjour,
un oncle (au 5e degré) possède des terres agricoles collées à celles de mes parents.

Je suis dans une zone où la SAFER a tendance à tout préempter et la surface de la parcelle correspond parfaitement à leur cible (25ha).

Je souhaitais racheter la nue propriété de ces terres mais le droit de préemption de la SAFER est maintenu pour les parents au 5e degré. En revanche pour les parents au 4e degré le droit de la SAFER est outrepassé.

J'ai donc décidé de mettre mes parents dans la boucle, mais j'ai des doutes sur le montage possible.
Une SCI peut-elle se porter acquéreur des terres sans risque de préemption de la SAFER si les actionnaires sont parents au 4e degré? Dans quelle proportion puis-je en être actionnaire?

Le pire des scénarios que j'avais envisagé mais qui entraînerait trop de frais de mutation était :
Mes parents se portent acquéreurs (problème de financement tout de même)
Apport des terres à une SCI donc une nouvelle fois des frais de mutation
je rachète au fur et à mesure des parts de la SCI donc de nouveau des frais de mutation.

J'ai beau chercher la réponse partout (mon notaire est très occupé en ce moment) je ne trouve pas de solution à mon épineux problème.

Merci à tous pour vos conseils et remarques constructives

1 réponse

Bonjour
Non, cela ne marche pour une SCI, mais seulement pour un groupement foncier exploitant (GFA , GFR).
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