Hauteur de terrain en limite de propriété ?
poza59
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24 mai 2020 à 19:38
bern29 Messages postés 4963 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 25 mai 2020 à 08:06
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A voir également:
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bern29
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25 mai 2020 à 08:06
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Bonjour,
on pourrait citer l'art.545 du code civil (appuyer des terres ou autres choses sur un bien privé est considéré comme une atteinte à ce bien.
on pourrait citer l'art.545 du code civil (appuyer des terres ou autres choses sur un bien privé est considéré comme une atteinte à ce bien.