Hauteur de terrain en limite de propriété ?

poza59 - 24 mai 2020 à 19:38
bern29 Messages postés 5078 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 25 mai 2020 à 08:06
Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2018, j'ai fait poser la clôture, sur mon terrain, en juin 2019. Depuis novembre 2019, une maison est construite en limite de propriété. Le propriétaire a rehaussé le terrain naturel et des terres sont posées sur la clôture. Il n'en a pas le droit je pense et doit effectuer un mur pour contenir ses terres et surtout ses eaux de ruissellement... Mais il ne veut rien entendre. Je vais faire constater par un huissier. Quels sont les articles du Code de l'urbanisme qui le stipulent. Merci pour vos réponses.

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bern29 Messages postés 5078 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 2 341
25 mai 2020 à 08:06
Bonjour,
on pourrait citer l'art.545 du code civil (appuyer des terres ou autres choses sur un bien privé est considéré comme une atteinte à ce bien.
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