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Hauteur de terrain en limite de propriété ?

poza59 -  
bern29 Messages postés 5158 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2018, j'ai fait poser la clôture, sur mon terrain, en juin 2019. Depuis novembre 2019, une maison est construite en limite de propriété. Le propriétaire a rehaussé le terrain naturel et des terres sont posées sur la clôture. Il n'en a pas le droit je pense et doit effectuer un mur pour contenir ses terres et surtout ses eaux de ruissellement... Mais il ne veut rien entendre. Je vais faire constater par un huissier. Quels sont les articles du Code de l'urbanisme qui le stipulent. Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5158 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 391
 
Bonjour,
on pourrait citer l'art.545 du code civil (appuyer des terres ou autres choses sur un bien privé est considéré comme une atteinte à ce bien.
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