Dégât des eaux non réparé

Margaux1207 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 24 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020 - 24 mai 2020 à 16:40
 Diverker - 26 mai 2020 à 14:21
Bonjour,
Cela fait depuis décembre 2018 qu'un dégât des eaux à eu lieu dans mon appartement dont je suis locataire.
Le dégât à été causé par ma voisine de l'étage au dessus.
Le dégât des eaux à été déclaré le jour même et des experts sont venu faire l'état des dégâts ( assurance du propriétaire, de la copropriété et le notre).
Hors à ce jour l'agence en charge de notre appartement n'a toujours pas mis en place la réparation des dégâts en justifiant qu'ils n'ont pas de nouvelles de mon assurance et chacun se renvoie la balle.
Je pars de cet appartement dans environ 1 mois et demi, suis je assurée de récupérer ma caution ou peuvent ils me menacer de la garder? De plus puis je exiger une compensation financière du fait que cela fait 1 an et demi que je vis dans un appartement qui n'est pas en l'état de la signature d'état des lieux d'entrée?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,

2 réponses

bonjour

A votre place je prendrai sur moi d'avancer le montant des travaux et de vous faire ensuite rembourser par votre assurance.

Dans le cas contraire non seulement le bailleur est en droit de conserver la caution le temps de la réalisation des travaux mais il peut aussi se prévaloir d'un préjudice financier (impossible de relouer).

Ce qui pourrait vous coûter plusieurs mois de loyer en plus de votre caution.


dans le style "je raconte n'importe quoi", c'est quand même très fort... ^^

je pars de cet appartement dans environ 1 mois et demi, suis je assurée de récupérer ma caution ou peuvent ils me menacer de la garder?

ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie.
et oui, "ils peuvent menacer de la garder"; reste que s'ils le font vous pouvez coller votre bailleur au tribunal.
votre responsabilité est exonérée pour ces dommages qui sont occasionnés par un tiers (art 7c de la loi de 89): votre bailleur ne peut donc en aucun cas retenir quoi que ce soit à ce sujet sur votre dépôt de garantie.
s'il tente (des fois qu'il lise d'autres conseils aussi peu avisés que ceux du post précédent), vous lui rappelez d'une part l'article précité et d'autre part l'article 22 de la même loi qui va le pénaliser de 10% du montant du loyer par mois de retard de rendu.
s'il veut jouer...

 De plus puis je exiger une compensation financière du fait que cela fait 1 an et demi que je vis dans un appartement qui n'est pas en l'état de la signature d'état des lieux d'entrée?

là, non, je ne pense pas; il faudrait que vous justifiiez d'un préjudice réel et le dommages, pour lui aussi, est dû au fait d'un tiers.
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Margaux1207 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 24 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020
24 mai 2020 à 18:58
Merci beaucoup, vous me rassurez car oui en lisant le mauvais conseil précédent j'ai pris peur....
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Diverker > Margaux1207 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 24 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020
24 mai 2020 à 19:03
une chose importante, par contre, est de garder la preuve que vous avez bien informé le bailleur (mais si son assureur s'est déplacé, il me semble difficile de soutenir qu'il ne l'était pas).
okazou.
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Margaux1207 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 24 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020 > Diverker
24 mai 2020 à 19:04
Oui 3 experts ce sont déplacés et j'ai des mails qui le prouve.
Merci encore!
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_lael_ Messages postés 1955 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 825 > Margaux1207 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 24 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020
Modifié le 24 mai 2020 à 22:37
Ce n'est pas parce qu'un conseil ne vous arrange pas et ne va pas dans votre sens qu'il est mauvais.

Deux mots : "Convention IRSI" .
Convention qui date du 1er juin 2018 et qui fait référence en cas de dégâts des eaux (entre autres).
Elle dit en particulier que c'est à votre assurance (locataire) de prendre en charge la remise en état suite à un sinistre même causé par un tiers et ce jusqu'à un certain montant (5000€).

Il faut juste veiller à faire signer un constat amiable à votre voisin à l'origine de la fuite ou obtenir un rapport de recherche de fuite par un professionnel pour dégager votre responsabilité et ne pas avoir à payer de franchise.
Cela limite les allers-retours entre les différentes assurances et votre assurance est votre unique interlocuteur et gère l'indemnisation pour la remise en état.
En général les assurances avancent 30% du montant estimé (sur devis) et le solde sur présentation de la facture.
Ça peut varier d'une assurance à l'autre je suppose. Il peut aussi y avoir l'intervention d'un expert à la demande de l'assurance.

C'est donc à vous, locataire, de gérer cette remise en état.
Ne pas le faire avant votre départ constitue une faute caractérisant un préjudice pour le propriétaire qui est en droit de saisir le tribunal pour obtenir des indemnités pour non remise en état et impossibilité de remettre en location.

C'est un peu trop facile sinon...

Du coup, pour en revenir à votre histoire, c'est votre assurance qui vous mène en bateau car c'est à elle de payer la remise en état.
Pour ce faire elle doit mandater une entreprise partenaire ou vous demander de réaliser des devis.
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Margaux1207 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 24 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020 > _lael_ Messages postés 1955 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022
24 mai 2020 à 22:16
Tout à été fait dans les règles! Constat à l'amiable, pendant 6 mois j'ai contacté mon agence ainsi que mon assurance et rien à avancé. Ce serait trop facile aussi pour le propriétaire de ne rien faire et faire payer son locataire. Surtout que selon les devis fait cela peut revenir à l'assureur de la partie adverse de payer les frais.
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_lael_ Messages postés 1955 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 825
24 mai 2020 à 18:24
A votre place je prendrai sur moi d'avancer le montant des travaux et de vous faire ensuite rembourser par votre assurance.

Dans le cas contraire non seulement le bailleur est en droit de conserver la caution le temps de la réalisation des travaux mais il peut aussi se prévaloir d'un préjudice financier (impossible de relouer).

Ce qui pourrait vous coûter plusieurs mois de loyer en plus de votre caution.
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