dégats des eaux et indemnité

Question

urgent... 

j"ai un degat des eaux que j"ai  declare a mon assurance , je leur ai fait parvenir un devis de proffessionel, ce devis a ete accepte
 aujourd"hui je souhaite faire les traveaux moi meme et donc recevoir l'indemnite
mon assurance est d'accord mais me demande de lui fournir les factures de peintures et une estimation des heures de travail que je ferais pour repeindre les plafonds pour pouvoir etre indemniser
 est ce qu'ils sont en droit d'exiger ces factures pour m'indemniser si je fait les traveaux moi meme

aie mac · Accepted Answer

commencez d'abord par lui faire valider par écrit la somme concernée (courrier bref du style "merci de me confirmer par retour votre accord sur le montant de réparation des dommages suivant devis transmis & politesses".
à réception de cet accord écrit ou si vous l'avez déjà, re courrier du style "je fais suite à votre courrier d'accord sur montant indemnisé des dommages et vous remercie de bien vouloir me transmettre les fonds correspondants &politesses".

aie mac · Answer

urgent...  
ça ne dispense pas de dire bonjour et merci.
sans, ça ne me donne pas envie de répondre.

sadouche · Answer

bonjour vous avez raison desolee  et merci pour toute aide possible pour ma question

aie mac · Answer

est ce qu'ils sont en droit d'exiger ces factures pour m'indemniser si je fait les traveaux moi meme 
ça dépend dans quel cadre ils interviennent (conventionnel ou contractuel).
si contractuel, ils doivent s'en tenir au montant qui a reçu leur accord;
si conventionnel, ils ont plus de latitude; mais le calcul des fournitures est quand même vite fait... et une indemnisation dans ce cas de 50 à 60% du montant pro est habituelle.
sans qu'il soit besoin de facture.

sadouche · Answer

bonjour
merci pour votre reponse mais ca veut dire quoi (conventionnel ou contractuel). ?

en fait j'ai eu une infiltration par la toiture (tuiles qui ont bougees avec le vent et la pluis )
 le plafond a ete touche par la pluie .
 j'ai repare les tuile s('degats pas pris en charge par l'assurance) mais la peinture des plafonds est bien pris en charge dans le degats des eaux 
ils ont donne leur accord suite au devis  pro envoye 
Actuellement j'ai vraiment de gros soucis financiers et je me dit que je ferais les travaux moi meme si je peux garder un peu de l'indemnite pour payer mes factures 
seulement sans factures de l'achat du materiel pas d'indemnite 
je pensais que l'on pouvait etre libre de faire les traveaux par un pro ou soi meme sans avoir a justifier des traveaux puisque suite a sinistre on a un droit a indemnisation meme si je comprend que ce sera moins indemniser que si c'est un pro qui fait les traveaux 
je ne cherche pas a gruger mon assurance seulelment a pouvoir etre libre de faire ce que je veux de cette indemnite 
merci pour toute reponse

aie mac · Answer

ca veut dire quoi (conventionnel ou contractuel). ?
si on veut être grammaticalement puriste, ça veut dire la même chose...
mais tel que je l'exprime, je fais référence à une convention inter assurances pour le conventionnel et à votre contrat personnel pour le contractuel.
avec votre complément d'information, je comprends que vous n'êtes donc en seul contractuel (il n'y a que votre assureur en cause et pas un autre, comme ce pourrait être le cas si un tiers était responsable des dommages).
puisque vous en êtes donc à une relation strictement contractuelle et que seul compte ce qui est écrit sur votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur la stricte application de ses termes, lesquels ne peuvent être en contradiction avec le code des assurances et notamment ici son article L121-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792236/2009-08-16/
l'assureur vous doit une indemnité sur laquelle il n'a pas de droit de regard; vous pouvez en faire l'usage qu'il vous chante.
reste à s'ccorder sur le montant de cette indemnité.
elle est fixée en principe de gré à gré (consultez votre contrat pour connaitre les modalités exactes de son appréciation) et peut (ou pas) s'appuyer sur un devis de professionnel.
si l'assureur a donné son accord sur le montant du devis de l'entreprise, il vous indemnise de ce montant tel que le spécifie le contrat, càd franchise déduite et vétusté déduite (vétusté calculée théoriquement à dire d'expert...).
en pratique, les assureurs appliquent un barême qui vaut ce qu'il vaut (et peut ne pas correspondre à la stricte règle contractuelle) en indemnisant forfaitairement à hauteur de 50 à 70% du montant du devis présenté.
ce sans facture (que ce soit de fourniture ou de main d'oeuvre).
donc dans votre cas, si vous avez un accord écrit de l'assureur sur le montant du devis, vous êtes en mesure d'en exiger le paiement (moins franchise); si vous n'avez pas cet accord écrit, vous rappelez au gestionnaire les termes de L 121-1 CdA et vous vous accordez sur un montant d'indemnité pour laquelle il ne peut vous réclamer de justificatif d'utilisation.
en cas de désaccord persistant, réclamez l'intervention d'un expert pour chiffrage de votre préjudice; cela devrait vite convaincre votre interlocuteur si le montant n'est pas élevé (cause délai de gestion plus long et renchérissement du sinistre).

sadouche · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse
 et si ce n'est pas trop abuse de ma part  (j'ai beaucoup de mal avec le courrier) comment je dois leur demander cela  par  écrit pour que ma compagnie me verse directement l'indemnité si jamais 
La somme chiffree sur le devis  qu'ils ont accepté est de 1345 euros 
En tout cas je vous remercie encore une fois pour votre réponse

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