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Cadastre mal trace

DADA - 22 mai 2020 à 19:19
 Lectoure - 22 mai 2020 à 19:26
Bonjour,
Ma haie mitoyenne plantée depuis plus de 20 ans ne correspond pas en longueur à l'image du cadastre et il n'y a pas eu de bornage effectué. Mon voisin peut-il exiger que la limite séparative corresponde au cadastre étant donné qu'il n'a rien contesté depuis plus de 20 ans?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lectoure
22 mai 2020 à 19:26
Le cadastre n'a qu'une valeur fiscale
Il n'est en aucun cas une indication pour des haies ou autres clôtures
Seul un géomètre peut déterminer avec certitude les surfaces des terrains et les bonnes implantations des separations
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