Intrusion dans ma propriété
Edouard
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BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, mon voisin s'est introduit dans ma cour avec une échelle, a arraché des plantes, a endommagé mon système d'arrosage, prétextant que je n'ai pas le droit d'arroser son mur. De plus il m'a insulté et il a proféré des menaces si je continue d'arroser son mur. Est-ce que j'ai le droit de porter plainte ?
A voir également:
- Plainte intrusion propriété privée
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions - Forum Voisinage
- Construction garage en limite de propriété - Forum Construire une maison
2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez effectivement porter plainte pour dégradation volontaire (et pour les menaces s'il y a des témoins)...
Même si il a raison sur le fond (si c'est "son" mur vous n'avez pas le droit d'y toucher ni d'y adosser des plantations), il n'a pas le droit de pénétrer chez vous ni de faire justice lui-même !
Cdt
Vous pouvez effectivement porter plainte pour dégradation volontaire (et pour les menaces s'il y a des témoins)...
Même si il a raison sur le fond (si c'est "son" mur vous n'avez pas le droit d'y toucher ni d'y adosser des plantations), il n'a pas le droit de pénétrer chez vous ni de faire justice lui-même !
Cdt
Je vous conseille de déposer une pré-plainte en ligne...
Effet immédiat et pas de refus de l'enregistrer !
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Effet immédiat et pas de refus de l'enregistrer !
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Vu notre situation financière nous avons droit à l'aide juridictionnelle. A partir de quel moment cette aide sera disponible ? Pourra-t-on en bénéficier dès le premier rendez-vous avec un avocat si nous décidons de passer par ce dernier pour nous aider dans le courrier à transmettre au procureur de la république ?
Vous écrivez au procureur en précisant bien qu tel jour a telle heure la gendarmerie de c a refuse votre plainte
Et vous expliquez les faits