Intrusion dans ma propriété
Edouard
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22 mai 2020 à 16:33
BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 23 mai 2020 à 11:28
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A voir également:
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Modifié le 22 mai 2020 à 16:39
Modifié le 22 mai 2020 à 16:39
Bonjour,
Vous pouvez effectivement porter plainte pour dégradation volontaire (et pour les menaces s'il y a des témoins)...
Même si il a raison sur le fond (si c'est "son" mur vous n'avez pas le droit d'y toucher ni d'y adosser des plantations), il n'a pas le droit de pénétrer chez vous ni de faire justice lui-même !
Cdt
Vous pouvez effectivement porter plainte pour dégradation volontaire (et pour les menaces s'il y a des témoins)...
Même si il a raison sur le fond (si c'est "son" mur vous n'avez pas le droit d'y toucher ni d'y adosser des plantations), il n'a pas le droit de pénétrer chez vous ni de faire justice lui-même !
Cdt
22 mai 2020 à 16:52
22 mai 2020 à 17:13
Vous écrivez au procureur en précisant bien qu tel jour a telle heure la gendarmerie de c a refuse votre plainte
Et vous expliquez les faits
22 mai 2020 à 18:54