Achat d'appartement: acte de vente différent du compromis

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 sam -
Bonjour,

j'ai signé un compromis en janvier pour un appartement. Dans le pré état daté, le syndic mentionne qu'il n'y a aucune procédure en cours. Le compromis mentionne la même chose: absence de procédures en cours.

J'ai reçu l'acte de vente il y a peu, et j'étais chez le notaire avec le vendeur hier pour signer mais j'ai repoussé la signature à mardi pour la raison suivante: l'acte de vente mentionne maintenant: Procédure en cours: assureur dommage ouvrage sous administration judiciaire.

Procédure mentionnée maintenant elle aussi dans l'état daté envoyé par le syndic. Avec une date antérieure de quasiment 10 ans à la construction de l'ouvrage (!)

Voilà les termes exacts dans l'acte :

LE VENDEUR déclare que les procédures suivantes sont en cours dans la copropriété :
-"… assureur dommage ouvrage sous administration judiciaire…".
LE VENDEUR et L'ACQUEREUR conviennent de ce qui suit concernant le procès :
1°/ Toutes les conséquences à venir concernant le procès, qu'elles donnent naissance à une dette (appels de fonds pour la poursuite de la procédure, perte du procès, etc...) ou à une créance (gain de procès, remboursement des frais de procédure par l'adversaire défaillant, etc...) feront la perte ou le profit de L'ACQUEREUR.
L'ACQUEREUR sera subrogé dans tous les droits et obligations du VENDEUR, en ce qui concerne cette procédure.


Le syndic est depuis, bien évidemment injoignable, et j'ai fait reporter la signature afin d'avoir plus d'information sur cette procédure (et la raison est-elle un appel à cette assurance...)

Ma question est la suivante, est-ce que cette différence dans l'acte et le compromis est suffisante pour me justifier d'un refus de signer l'acte authentique et annuler la vente sans avoir de dédommagements à payer ?

C'est visiblement le syndic qui remplit les documents sans grand soin... mais le notaire ne m'a pas prévenu de ce changement et a vaguement sous-entendu que je serai en faute si je ne signe pas.

Merci pour vos réponses.

4 réponses

Bonjour
Qui a rédigé le compromis?
bonjour,

le même notaire a rédigé le compromis et l'acte.
Bonjour
Alors s'il y a une différence entre le compromis et l'acte authentique c'est parce que le syndic et le vendeur n'ont pas fourni en temps utile les renseignements concernant cette procédure pendante devant le tribunal. Mais la nullité relative du compromis nécessite un recours judiciaire pour son annulation, sauf accord express des parties;
> .Ulpien1
D'accord, merci pour votre réponse !

A noter que cette procédure est connue du syndic et du vendeur depuis 2018, donc aurait du figurer dans le pré état daté j'imagine.
> sam
Oui, exactement.
et c’est le notaire du vendeur et pas le votre ???
bonjour,

et bien oui, c'est mon premier achat, la question ne s'est pas vraiment posée, j'aurais cru que ces personnes sont censées être neutres (haha), au prix ou je le paie en plus... Peut etre pas très malin de ma part à posteriori...
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24 mai 2020
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bonjour
ne signez pas ! le syndic a commis une faute professionnelle .vous n'avez pas été correctement informé sur votre achat.
le syndic n'a pas fait son travail c'est à l'assurance professionnelle du syndic à prendre en charge les frais occasionnés par cette procédure et ses conséquences éventuelles .
Ne signez qu'à cette condition .
merci pour votre réponse
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