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4 réponses
bonjour,
le même notaire a rédigé le compromis et l'acte.
le même notaire a rédigé le compromis et l'acte.
Bonjour
Alors s'il y a une différence entre le compromis et l'acte authentique c'est parce que le syndic et le vendeur n'ont pas fourni en temps utile les renseignements concernant cette procédure pendante devant le tribunal. Mais la nullité relative du compromis nécessite un recours judiciaire pour son annulation, sauf accord express des parties;
Alors s'il y a une différence entre le compromis et l'acte authentique c'est parce que le syndic et le vendeur n'ont pas fourni en temps utile les renseignements concernant cette procédure pendante devant le tribunal. Mais la nullité relative du compromis nécessite un recours judiciaire pour son annulation, sauf accord express des parties;
relou
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21 mai 2020 à 19:54
21 mai 2020 à 19:54
bonjour
ne signez pas ! le syndic a commis une faute professionnelle .vous n'avez pas été correctement informé sur votre achat.
le syndic n'a pas fait son travail c'est à l'assurance professionnelle du syndic à prendre en charge les frais occasionnés par cette procédure et ses conséquences éventuelles .
Ne signez qu'à cette condition .
ne signez pas ! le syndic a commis une faute professionnelle .vous n'avez pas été correctement informé sur votre achat.
le syndic n'a pas fait son travail c'est à l'assurance professionnelle du syndic à prendre en charge les frais occasionnés par cette procédure et ses conséquences éventuelles .
Ne signez qu'à cette condition .