Sujet Précédent Sujet Suivant

Mésentente entre héritiers

Sonia -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, Le 'notaire dont j'ai chargé de s'occuper de la succession de mon père dé cédé n''a pas délivré sur ma demande l'acte de notoriété, mes soeurs ne souhaitant pas passer par notaire pour le règlement de la succession et ne reconnaissant pas des donations dont elles ont bénéficiées. La situation étant bloquée un avocat intente une action au tribunal en mon nom, mais entre temps mes soeurs exigent la délivrance de l'acte de notoriété auprès du notaire et le "menace" de contacter la chambre des notaires si le notaire ne leur délivre pas, sont ils dans leur droit et peuvent ils ainsi obtenir l'acte de notoriété alors qu'une action en justice est en cours ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
sont ils dans leur droit ....................................................................
Complètement.
Article 730-1,al.1 du code civil
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

.............. et peuvent ils ainsi obtenir l'acte de notoriété alors qu'une action en justice est en cours ?
L'action en justice ne paralyse pas le cours des opérations.

Unique réponse.
1

Discussions similaires

sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse
modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
AnBAAV -
Gayomi -

2 réponses
résiliation d'un mandat de vente indivision
valedeco -
lbigaret -

8 réponses
lettre de désistement voiture succession
juliane -
juliane -

8 réponses
credit d'impôt personnes décédés
51jeanne -
tof51430 -

13 réponses