Mésentente entre héritiers
Sonia
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21 mai 2020 à 07:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2020 à 07:15
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 21 mai 2020 à 07:22
Modifié le 21 mai 2020 à 07:22
sont ils dans leur droit ....................................................................
Complètement.
Article 730-1,al.1 du code civil
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
.............. et peuvent ils ainsi obtenir l'acte de notoriété alors qu'une action en justice est en cours ?
L'action en justice ne paralyse pas le cours des opérations.
Unique réponse.
Complètement.
Article 730-1,al.1 du code civil
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
.............. et peuvent ils ainsi obtenir l'acte de notoriété alors qu'une action en justice est en cours ?
L'action en justice ne paralyse pas le cours des opérations.
Unique réponse.