Mésentente entre héritiers

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30 mai 2020
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Bonjour, Le 'notaire dont j'ai chargé de s'occuper de la succession de mon père dé cédé n''a pas délivré sur ma demande l'acte de notoriété, mes soeurs ne souhaitant pas passer par notaire pour le règlement de la succession et ne reconnaissant pas des donations dont elles ont bénéficiées. La situation étant bloquée un avocat intente une action au tribunal en mon nom, mais entre temps mes soeurs exigent la délivrance de l'acte de notoriété auprès du notaire et le "menace" de contacter la chambre des notaires si le notaire ne leur délivre pas, sont ils dans leur droit et peuvent ils ainsi obtenir l'acte de notoriété alors qu'une action en justice est en cours ?
Merci de votre réponse

1 réponse

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30 mai 2020
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sont ils dans leur droit ....................................................................
Complètement.
Article 730-1,al.1 du code civil
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

.............. et peuvent ils ainsi obtenir l'acte de notoriété alors qu'une action en justice est en cours ?
L'action en justice ne paralyse pas le cours des opérations.

Unique réponse.
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