Donation partage liée à l'actif successoral

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 clairepers -
Bonjour,

j'ai une petite question concernant la donation partage.

Nous avons appris en cours que l'ensemble des donations antérieures même partage devra être rapporté à l'actif succesoral et cela même pour les donations hors part successorale et donation de partage.

Mais j'ai pu voir sur différents sites que la donation e partage n'était pas rapportable à la succession.

Pourriez-vous me dire avec exactitude si la donation partage est rapportable et pourquoi elle ne l'ai pas.

Merci pour vos réponses

3 réponses

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Mais j'ai pu voir sur différents sites que la donation e partage n'était pas rapportable à la succession.
Ce n'est pas aussi simple.
Prenez connaissance du principe du rapport à la succession du donateur des donations antérieures en consultant l'étude ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles
Merci pour votre réponse.

Je viens de consulter le lien que vous m’avez donné. La donation partage n’est donc pas rapportable dans l’actif successoral.

Peut-on faire une donation partage entre conjoint plutôt qu’une donation entre conjoint ?

Si c’est possible est-ce qu’il peut être supérieure à la part des héritiers au moment du décès du défunt ? Et s’il n’est pas rapportable est qu’il est supérieure à la part des héritiers faudra t-il tout même réduire sa part ?

J’ai encore une petite question concernant les biens professionnels…

Si MR X et MME Y ont un fils.

Ils sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts. Tous deux sont auto-entrepreneurs : coiffeur indépendant pour l’un et kinésithérapeute pour l’autre . Ils travaillent dans le même salon MR au rez-de-chaussée et Madame au premier étage.

Ils ont fait une donation entre époux sur la résidence principale.

Mais comment se passera la liquidation du bien professionnel sachant que Mme y travaille ? Et si MR souhaite le céder à son fil sans pour autant impacter l’activité de Mme ?
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4 juin 2020
13 016 > clairepers
Peut-on faire une donation partage entre conjoint plutôt qu’une donation entre conjoint ?
Je ne sais pas si vous êtes étudiante en droit, mais il est certain que le chemin à parcourir dans cette discipline sera très long pour ce qui vous concerne.
Si l'on s'en rapporte à votre développement contenu dans votre message n°2, il vous reste beaucoup, beaucoup d'années d'étude..
Sans vous connaître, je me permets de vous suggérer de changer d'orientation.
La profession de pizzaÏolo me semble être à la portée de vos capacités intellectuelles.
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4 juin 2020

je vais essayer de vous répondre poliment puisque chez vous c'est l'éducation qui est a refaire.

je ne suis pas étudiante en droit mais en gestion. C'est un sujet qui m'intéresse et c'est pourquoi je pose des questions qui peuvent être banales pour les expérimentés.

Je ne vous connais pas mais, pour répondre de cette manière, vous devez avoir un problème ailleurs.

bonne journée
Bonjour
Nous avons appris en cours: vous êtes donc étudiant(e): à quel niveau?
Je constate que vos lacunes ne vous permettent pas d'assimiler efficacement les connaissances nécessaires pour aborder les questions que vous posez, relatives aux régimes matrimoniaux, à la distinction entre rapport et réduction éventuelles que vous paraissez ignorer, à la nature du rapport ,sur la distinction entre donations entre vifs et donation à cause de mort, etc.
Je vous conseillerais plutôt de vous en tenir à vos cours et aux questions à poser à vos enseignants que de vous "noyer sur des sites que ne sont pas" toujours des évangiles", loin s'en faut.
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je suis étudiante en gestion et nous avons pu aborder ce thème de manière rapide.

C'est pourquoi, je pose ces questions et donc forcément il y a bien plus que des lacunes.

Bonne journée.
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