Local commercial
Krdm1
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21 mai 2020 à 06:09
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 juin 2020 à 14:34
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Poisson92100
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Modifié le 22 juin 2020 à 14:35
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bjr
les charges forfaitaire ne sont plus autorisé donc le bailleur est en droit lors du renouvellement d'exiger de passer au réel pour l'eau
S'agit de la hausse vous n'etes pas "obligé" de l'accepter puisqu'elle dépasse manifestement l'indice (et en cas de refus ou de non réponse il doit faire trancher par le juge des loyers "à la valeur locative"
les charges forfaitaire ne sont plus autorisé donc le bailleur est en droit lors du renouvellement d'exiger de passer au réel pour l'eau
S'agit de la hausse vous n'etes pas "obligé" de l'accepter puisqu'elle dépasse manifestement l'indice (et en cas de refus ou de non réponse il doit faire trancher par le juge des loyers "à la valeur locative"