Achat des murs de fond de commerce
Solistat
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26 mai 2020 à 18:21
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 juin 2020 à 14:33
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 juin 2020 à 14:33
Bonjour,
Je suis en location gérance d'un restaurant avec option d'achat dont la vente se fera le mois d'octobre(je ne suis pas encore propriétaire du fond de commerce) est ce que je suis prioritaire pour acheter les murs?
Ou c'est le locataire du fond de commerce qui est prioritaire sachant qu'il doit me vendre au mois d'octobre.
Merci de m'aider svp.
Je suis en location gérance d'un restaurant avec option d'achat dont la vente se fera le mois d'octobre(je ne suis pas encore propriétaire du fond de commerce) est ce que je suis prioritaire pour acheter les murs?
Ou c'est le locataire du fond de commerce qui est prioritaire sachant qu'il doit me vendre au mois d'octobre.
Merci de m'aider svp.
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Poisson92100
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22 juin 2020 à 14:33
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bjr
en droit c'est le locataire ne titre qui bénéficie d'un droit de préemption
en droit c'est le locataire ne titre qui bénéficie d'un droit de préemption
La législation juridique et financière évolue en permanence...