Remboursement caution locative

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Bonjour à tous,

Tout d'abord j'espère que tout va bien pour vous dans cette période délicate.

J'ai quitté mon logement en date du 14 décembre 2019 et ait fait l'état de lieux ce jour.
Sur celui-ci il est stipulé la date du 15/12/2019 comme convenu oralement avec le propriétaire.
Oralement également il m'a affirmé le fait de me rembourser le restant de la caution après avoir refait le sol (après y avoir habité 7 ans) pour le prochain locataire.
Depuis, je n'ai pas de nouvelles...
Un nouveau locataire y a emménagé pendant la période de confinement....

Que puis-je faire afin de récupérer le solde de ma caution ou la somme qu'il me doit s'il na pas refait le sol.
Je n'ai pas reçu de devis, comme convenu, afin de déterminer ce qu'il me verserait.

Sur internet, j'ai vu que je pouvais le mettre en demeure avec un courrier AR et demander 10% supplémentaire par mois mais en ais-je le droit?

J'espère avoir été clair et vous avoir donné un maximum d'éléments.
Sandrinana

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bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis OU factures).

Donc : que dit votre EDLS par rapport à votre EDLE au sujet de ce "sol" (quelles sont les mentions de la dégradation ? C'est du lino ? carrelage ? bois ? ....)
Et si une retenue peut être faite (selon la comparaison des 2 EDL), un % de vétusté doit rentrer en ligne de compte (7 ans d'occupation).

Un devis est suffisant comme justificatif car « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)


Pénalités de retard : sur le restant dû du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et ¨PAS "caution")
Voir ici le § II- H de mon topo pour connaître les conditions d'obtention de ces pénalités de retard par mois de retard entamé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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