Remboursement caution locative
sandrinana
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djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 19 mai 2020 à 18:56
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djivi38
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19 mai 2020 à 18:56
19 mai 2020 à 18:56
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis OU factures).
Donc : que dit votre EDLS par rapport à votre EDLE au sujet de ce "sol" (quelles sont les mentions de la dégradation ? C'est du lino ? carrelage ? bois ? ....)
Et si une retenue peut être faite (selon la comparaison des 2 EDL), un % de vétusté doit rentrer en ligne de compte (7 ans d'occupation).
Un devis est suffisant comme justificatif car « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Pénalités de retard : sur le restant dû du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et ¨PAS "caution")
Voir ici le § II- H de mon topo pour connaître les conditions d'obtention de ces pénalités de retard par mois de retard entamé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis OU factures).
Donc : que dit votre EDLS par rapport à votre EDLE au sujet de ce "sol" (quelles sont les mentions de la dégradation ? C'est du lino ? carrelage ? bois ? ....)
Et si une retenue peut être faite (selon la comparaison des 2 EDL), un % de vétusté doit rentrer en ligne de compte (7 ans d'occupation).
Un devis est suffisant comme justificatif car « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Pénalités de retard : sur le restant dû du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et ¨PAS "caution")
Voir ici le § II- H de mon topo pour connaître les conditions d'obtention de ces pénalités de retard par mois de retard entamé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.