Demande de préavis
Manon
-
19 mai 2020 à 18:42
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 19 mai 2020 à 20:02
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 19 mai 2020 à 20:02
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2 réponses
feloxe
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19 mai 2020 à 18:49
19 mai 2020 à 18:49
Bonjour,
Dans quelle ville se situe l'appartement? Car dans certains secteurs le préavis est de 1 mois
Dans quelle ville se situe l'appartement? Car dans certains secteurs le préavis est de 1 mois
djivi38
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Modifié le 19 mai 2020 à 20:05
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bonjour,
on ne "demande pas son préavis" : on notifie ou on donne son congé avec un préavis de... (1 ou 3 moi)
Sauf accord écrit par votre bailleur pour passer votre préavis de 3 mois à 2 mois (ou moins), votre préavis reste de 3 mois si location nue et de 1 mois si le logement est en zone tendue ou si c'est une location meublée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
Si vous avez un contrat de location de 9 mois (pour étudiant) il n'est pas renouvelable, et donc se termine obligatoirement à la fin du bail, sauf à donner votre congé avant.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Rendre les clés lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et exiger que votre exemplaire d'EDLS vous soit remis en main propre au moment des signatures.
Si le bailleur ne veut pas faire d'EDLS contradictoire (= avec vous), le logement sera présumé avoir été rendu en bon état => pas de retenues possibles sur votre DG au titre de réparations de dégradations => restitution de votre DG dans le mois suivant le rendu des clés = rendre les clés en main propre au bailleur contre reçu immédiat de restitution de l'intégralité des clés OU par pli R+AR.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
on ne "demande pas son préavis" : on notifie ou on donne son congé avec un préavis de... (1 ou 3 moi)
Sauf accord écrit par votre bailleur pour passer votre préavis de 3 mois à 2 mois (ou moins), votre préavis reste de 3 mois si location nue et de 1 mois si le logement est en zone tendue ou si c'est une location meublée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
Si vous avez un contrat de location de 9 mois (pour étudiant) il n'est pas renouvelable, et donc se termine obligatoirement à la fin du bail, sauf à donner votre congé avant.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Rendre les clés lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et exiger que votre exemplaire d'EDLS vous soit remis en main propre au moment des signatures.
Si le bailleur ne veut pas faire d'EDLS contradictoire (= avec vous), le logement sera présumé avoir été rendu en bon état => pas de retenues possibles sur votre DG au titre de réparations de dégradations => restitution de votre DG dans le mois suivant le rendu des clés = rendre les clés en main propre au bailleur contre reçu immédiat de restitution de l'intégralité des clés OU par pli R+AR.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.