Edls personne décédé

Miloas - Modifié le 19 mai 2020 à 16:32
Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022 - 20 mai 2020 à 15:21
Bonjour,

Je vous explique mon problème....
Ma belle mère est décédée au début du confinement d'un avc dans son logement, avec interventione des pompiers et du samu.
Pour raison de confinement, nous avons du attendre le déconfinement (11 mai) pour déménager. Jusque la pas de soucis, comme convenue avec l'agence, nous avons payé les deux mois pendant lesquels le logement n'a pu être vidé et nous avons convenus d'une date (hier, le 18/05) pour faire l'état des lieux.
Le jour même (le 18/05) l'agence nous informe qu'elle à un empêchement et donc que l'Edls était repoussé fin de semaine, mais qu'il fallait que nous passions leurs donner les clés pour les visites, soit...
Nous sommes donc passés à l'agence ce matin leurs remettre une des 3 clés en notre possession et là, la personne nous informe que le propriétaire ne veut pas que l'edsl soit fait avant que l'appartement est été désinfecté par une entreprise spécialisée (à nos frais) car comme les pompiers sont intervenus pendant le confinement il croit qu'elle est décédé du covid, bien que l'hopital ai appelé l'agence, il demande un justificatif de la cause du décès....
Il demande aussi a ce que nous payons la serrure, car celle que nous avons installée suite a l'intervention des pompiers, bien que de meilleure qualité, ne correspond pas au passe qu'il possède pour tout les appartements de l'immeuble
Et menace de faire appel à un huissier si nous ne coopérons pas...
Que puis je faire ? A t'il le droit de refuser de faire l'edsl ? Et dans ce cas comment lui rendre les clés ? A t'il le droit d'exiger un justificatif médical ? De refaire changer la serrure ?

Merci pour vos réponses, je suis un peu perdu...

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022 5 457
19 mai 2020 à 16:49
Bonjour,

Vous êtes bien gentils et très patients. Rien n'empêchait que l'EDLS soit fait pendant le confinement. Il suffisait de respecter les gestes barrières.

Il n'est pas question de leur donner les clés alors que vous n'avez pas fait l'EDLS ! Imaginez qu'il y ait un souci, une dégradation ... à qui croyez-vous qu'ils vont l'imputer ?

Si le bailleur veut désinfecter le logement, c'est son problème.

Soyez fermes avec l'agence : soit l'EDLS a lieu le jour dit, soit il n'y aura pas d'EDLS (ce qui revient à rendre un logement en bon état, donc on ne peut rien vous demander !!). Ils ont assez abusé comme ça ! La fin de semaine, c'est le pont de l'Ascension, vous allez voir qu'ils vont repousser le RV. Appelez les dès que possible ou envoyez leur un mail pour leur dire que l'EDL devra avoir lieu au plus tard vendredi, sinon il n'y en aura pas !

Pour ce qui est des clés : si vous n'avez pas gardé l'ancienne serrure, effectivement, le bailleur peut vous demander d'en remettre une de même type.
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D'accord, merci pour votre réponse
Nous n'avons pas eu le choix, l'agence nous a dit que nous ne pouvions pas vider l'appartement pendant le confinement...
Nous avons gardé l'ancienne serrure, mais elle à été cassée par les pompiers lors de l'intervention (attestation à l'appui) et celle que nous avons installée est de meilleur qualité et plus sécurisée.
Et dans l'optique ou ils ne veulent quand meme pas faire l'edls, que puis je faire ? Est ce que légalement j'ai un recours ?
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Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022 5 457 > Miloas
Modifié le 19 mai 2020 à 20:58
Mais il ne faut pas écouter ce que dit l'agence ! Ce n'est pas elle qui fait la loi, que je sache !

Bien sûr que si, vous pouviez vider le logement pendant le confinement. Le seul souci, c'était quand on devait faire appel aux déménageurs parce que les sociétés de déménagement ont quasi toutes fermer pendant le confinement. Mais si vous déménagiez sans déménageur, c'était tout à fait possible.

S'ils ne veulent pas faire l'EDLS, c'est tant mieux pour vous car dans ce cas, le logement est réputé rendu en bon état, donc le bailleur ne peut rien réclamer en matière de réparations.

Donc, vous leur fixez la date qui vous convient le mieux et s'ils ne veulent pas, tant pis pour eux mais arrêtez de leur laisser le choix.
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Miloas > Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022
19 mai 2020 à 21:27
D'accord merci je vais effectivement faire ça !
Et donc si ils ne veulent pas, je leur rend les clés et basta donc ?
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djivi38 Messages postés 47352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 13 514 > Miloas
19 mai 2020 à 21:50
bonjour,

s'ils ne veulent pas faire d'EDLS, soit vous leur rendez en main propre contre reçu (daté et signé) soit par pli R+AR : c'est la date de réception du rendu des clés qui marquera la fin des indemnités d'occupation dues par les héritiers depuis le lendemain du décès.

cdt.
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Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022 5 457 > Miloas
Modifié le 20 mai 2020 à 14:16
Oui, vous faites comme vous le dit Djivi : la restitution des clés, soit par RAR, soit un reçu signé de leur part, c'est très important pour mettre fin à la location.
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