Location pour un tiers
ERIC
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djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis intérimaire et donc non possesseur de cdi.
Impossible de trouver un appartement.
Mes parents souhaitent louer un appartement à leur nom afin que je puisse y emménager.
Est-ce légal et cela posera t'il un problème à mon futur bailleur?
Merci
Je suis intérimaire et donc non possesseur de cdi.
Impossible de trouver un appartement.
Mes parents souhaitent louer un appartement à leur nom afin que je puisse y emménager.
Est-ce légal et cela posera t'il un problème à mon futur bailleur?
Merci
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4 réponses
Bonjour,
La sous-location étant par défaut interdite, cela signifierait que vos parents ne pourraient pas vous faire payer de loyer ni mettre les compteurs (Electricité, gaz, eau...) à votre nom.
Ce qu'ils peuvent faire, par contre, c'est se porter garants pour vous en signant un acte de caution solidaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42281 .
Ainsi vous serez bien chez vous, et le bailleur sera certain d'être payé...
Cdt
La sous-location étant par défaut interdite, cela signifierait que vos parents ne pourraient pas vous faire payer de loyer ni mettre les compteurs (Electricité, gaz, eau...) à votre nom.
Ce qu'ils peuvent faire, par contre, c'est se porter garants pour vous en signant un acte de caution solidaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42281 .
Ainsi vous serez bien chez vous, et le bailleur sera certain d'être payé...
Cdt
Cependant si le nom sur le baille est celui de mes parents et que le propriétaire est d'accord, ou est le problème?
La caution ne sert pas de nos jours à cause des assurances.
De plus je suis intérimaire
La caution ne sert pas de nos jours à cause des assurances.
De plus je suis intérimaire
bonjour,
c'est peut-être vos parents qui ne voudront plus "être sur le bail" quand ils sauront que le fisc considèrera ce logement comme leur résidence secondaire...
Cependant si votre bailleur donne son ACCORD ÉCRIT à vos parents pour qu'ils fassent de la sous-location, il n'y a pas de problèmes.
"La caution ne sert pas de nos jours à cause des assurances". Les bailleurs n'ont PAS tous pris une assurance GLI !!!!!
cdt.
c'est peut-être vos parents qui ne voudront plus "être sur le bail" quand ils sauront que le fisc considèrera ce logement comme leur résidence secondaire...
Cependant si votre bailleur donne son ACCORD ÉCRIT à vos parents pour qu'ils fassent de la sous-location, il n'y a pas de problèmes.
"La caution ne sert pas de nos jours à cause des assurances". Les bailleurs n'ont PAS tous pris une assurance GLI !!!!!
cdt.
Ce sont vos parents qui doivent en parler avec le bailleur : ce seront eux les locataires.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49168/sous-location-cinq-points-cles
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806569/2014-03-27/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49168/sous-location-cinq-points-cles
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806569/2014-03-27/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
car je voulais connaitre des personnes qui ont connu ce même genre de situation.
Les avis différent tellement, je ne sais plus à qui me fier
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La législation juridique et financière évolue en permanence...