Droit de préemption et appel des Domaines pour contester le prix du compromis
nathaur44
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le Maire de notre commune a reçu la DIA concernant la vente de notre bien, la mairie veut préempter et va faire appel aux Domaines pour recalculer le prix. Doit on recevoir une lettre recommandée des Domaines avec un rendez vous.
Si oui dans quel délai.
Merci pour votre réponse
Le Maire de notre commune a reçu la DIA concernant la vente de notre bien, la mairie veut préempter et va faire appel aux Domaines pour recalculer le prix. Doit on recevoir une lettre recommandée des Domaines avec un rendez vous.
Si oui dans quel délai.
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Droit de préemption et appel des Domaines pour contester le prix du compromis
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit sacem prix - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Bonjour
L'évaluation de France Domaine n'est qu'une évaluation de fonctionnaires qui ont ont pour consigne "d'économiser les deniers ^publics".Vous ne recevrez rien du tout et ne connaitrez jamais le montant de l'estimation sur laquelle la commune n'est pas systématiquement tenue.
Quel est le nombre d'habitants de votre commune?
L'évaluation de France Domaine n'est qu'une évaluation de fonctionnaires qui ont ont pour consigne "d'économiser les deniers ^publics".Vous ne recevrez rien du tout et ne connaitrez jamais le montant de l'estimation sur laquelle la commune n'est pas systématiquement tenue.
Quel est le nombre d'habitants de votre commune?
nathaur44
10 000 habitants
Bonjour,
Pour corroborer les explications d'Ulpien1, un peu de lecture:
► une réponse ministérielle de 1990
https://www.senat.fr/questions/base/1988/qSEQ880801142.html
►Selon la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), l’avis du Domaine ainsi que le rapport d’évaluation constituent des documents administratifs communicables aux tiers au sens de la loi du 17 juillet 1978.
Cependant, les avis rendus par le Domaine sont destinés à vous aider dans votre prise de décision. Dès lors, ces documents ne sont communicables de plein droit aux tiers qu’à compter de la décision approuvant l’opération."
Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Domaine/charte_domaine_2018.pdf
Comme dit plus haut, l'estimation des Domaines n'est pas "conforme": la commune n'a aucune obligation de la suivre. Et même, potentiellement, elle peut soumettre le prix qu'elle veut...
Pour corroborer les explications d'Ulpien1, un peu de lecture:
► une réponse ministérielle de 1990
https://www.senat.fr/questions/base/1988/qSEQ880801142.html
►Selon la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), l’avis du Domaine ainsi que le rapport d’évaluation constituent des documents administratifs communicables aux tiers au sens de la loi du 17 juillet 1978.
Cependant, les avis rendus par le Domaine sont destinés à vous aider dans votre prise de décision. Dès lors, ces documents ne sont communicables de plein droit aux tiers qu’à compter de la décision approuvant l’opération."
Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Domaine/charte_domaine_2018.pdf
Comme dit plus haut, l'estimation des Domaines n'est pas "conforme": la commune n'a aucune obligation de la suivre. Et même, potentiellement, elle peut soumettre le prix qu'elle veut...
La législation juridique et financière évolue en permanence...