Droit de préemption et appel des Domaines pour contester le prix du compromis

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1 juin 2020
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Bonjour,

Le Maire de notre commune a reçu la DIA concernant la vente de notre bien, la mairie veut préempter et va faire appel aux Domaines pour recalculer le prix. Doit on recevoir une lettre recommandée des Domaines avec un rendez vous.
Si oui dans quel délai.

Merci pour votre réponse

2 réponses

Bonjour
L'évaluation de France Domaine n'est qu'une évaluation de fonctionnaires qui ont ont pour consigne "d'économiser les deniers ^publics".Vous ne recevrez rien du tout et ne connaitrez jamais le montant de l'estimation sur laquelle la commune n'est pas systématiquement tenue.
Quel est le nombre d'habitants de votre commune?
10 000 habitants
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Bonjour,

Pour corroborer les explications d'Ulpien1, un peu de lecture:
► une réponse ministérielle de 1990
https://www.senat.fr/questions/base/1988/qSEQ880801142.html

Selon la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), l’avis du Domaine ainsi que le rapport d’évaluation constituent des documents administratifs communicables aux tiers au sens de la loi du 17 juillet 1978.
Cependant, les avis rendus par le Domaine sont destinés à vous aider dans votre prise de décision. Dès lors, ces documents ne sont communicables de plein droit aux tiers qu’à compter de la décision approuvant l’opération."

Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Domaine/charte_domaine_2018.pdf

Comme dit plus haut, l'estimation des Domaines n'est pas "conforme": la commune n'a aucune obligation de la suivre. Et même, potentiellement, elle peut soumettre le prix qu'elle veut...
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