Droit de préemption et appel des Domaines pour contester le prix du compromis
nathaur44
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19 mai 2020 à 17:42
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 mai 2020 à 19:31
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2 réponses
Bonjour
L'évaluation de France Domaine n'est qu'une évaluation de fonctionnaires qui ont ont pour consigne "d'économiser les deniers ^publics".Vous ne recevrez rien du tout et ne connaitrez jamais le montant de l'estimation sur laquelle la commune n'est pas systématiquement tenue.
Quel est le nombre d'habitants de votre commune?
L'évaluation de France Domaine n'est qu'une évaluation de fonctionnaires qui ont ont pour consigne "d'économiser les deniers ^publics".Vous ne recevrez rien du tout et ne connaitrez jamais le montant de l'estimation sur laquelle la commune n'est pas systématiquement tenue.
Quel est le nombre d'habitants de votre commune?
Josh Randall
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19 mai 2020 à 19:31
19 mai 2020 à 19:31
Bonjour,
Pour corroborer les explications d'Ulpien1, un peu de lecture:
► une réponse ministérielle de 1990
https://www.senat.fr/questions/base/1988/qSEQ880801142.html
►Selon la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), l’avis du Domaine ainsi que le rapport d’évaluation constituent des documents administratifs communicables aux tiers au sens de la loi du 17 juillet 1978.
Cependant, les avis rendus par le Domaine sont destinés à vous aider dans votre prise de décision. Dès lors, ces documents ne sont communicables de plein droit aux tiers qu’à compter de la décision approuvant l’opération."
Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Domaine/charte_domaine_2018.pdf
Comme dit plus haut, l'estimation des Domaines n'est pas "conforme": la commune n'a aucune obligation de la suivre. Et même, potentiellement, elle peut soumettre le prix qu'elle veut...
Pour corroborer les explications d'Ulpien1, un peu de lecture:
► une réponse ministérielle de 1990
https://www.senat.fr/questions/base/1988/qSEQ880801142.html
►Selon la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), l’avis du Domaine ainsi que le rapport d’évaluation constituent des documents administratifs communicables aux tiers au sens de la loi du 17 juillet 1978.
Cependant, les avis rendus par le Domaine sont destinés à vous aider dans votre prise de décision. Dès lors, ces documents ne sont communicables de plein droit aux tiers qu’à compter de la décision approuvant l’opération."
Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Domaine/charte_domaine_2018.pdf
Comme dit plus haut, l'estimation des Domaines n'est pas "conforme": la commune n'a aucune obligation de la suivre. Et même, potentiellement, elle peut soumettre le prix qu'elle veut...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2020 à 18:10