Problème de préavis dû au confinement
Nanou6269
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djivi38 Messages postés 51312 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 mai 2020 à 03:38
djivi38 Messages postés 51312 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 mai 2020 à 03:38
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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19 mai 2020 à 03:38
19 mai 2020 à 03:38
je vous avais répondu sur votre 1° post... je fais un copier/coller:
bonjour,
on ne peut pas revenir sur un congé donné.
Vous devez payer loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis (lequel a démarré à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé), et si vous restez plus longtemps, vous devez des "indemnités d'occupation" (dont le montant est égal à celui du "loyer+charges") pour le temps réel d'occupation. Exigez une quittance de loyer pour le temps de votre préavis ET un reçu (immédiat) pour le paiement dû des indemnités d'occupation.
Prenez RV le + vite possible avec votre bailleur pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) "contradictoire" avec lui, et rendez-lui l'intégralité des clés : la date du rendu des clés marquera la fin du paiement des indemnités d'occupation.
Récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
bonjour,
on ne peut pas revenir sur un congé donné.
Vous devez payer loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis (lequel a démarré à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé), et si vous restez plus longtemps, vous devez des "indemnités d'occupation" (dont le montant est égal à celui du "loyer+charges") pour le temps réel d'occupation. Exigez une quittance de loyer pour le temps de votre préavis ET un reçu (immédiat) pour le paiement dû des indemnités d'occupation.
Prenez RV le + vite possible avec votre bailleur pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) "contradictoire" avec lui, et rendez-lui l'intégralité des clés : la date du rendu des clés marquera la fin du paiement des indemnités d'occupation.
Récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.