Puis-je réclamer de dommages et intérêts moratoires
M_4252
Messages postés
2
Statut
Membre
-
M_4252 Messages postés 2 Statut Membre -
M_4252 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère Avant son décès a demandé ses arrérages résultant de sa pension de réversion de la caisse d assurance retraite CNAV.
Après son décès en tant qu héritier j ai suivi la procédure enfin j ai récupéré l arrérages sachant que le temps entre la naissance des arrérages et sa paiement 15ans.
Puis -je réclamer de dommages et intérêts moratoires
Merci pour vos réponses.
Ma mère Avant son décès a demandé ses arrérages résultant de sa pension de réversion de la caisse d assurance retraite CNAV.
Après son décès en tant qu héritier j ai suivi la procédure enfin j ai récupéré l arrérages sachant que le temps entre la naissance des arrérages et sa paiement 15ans.
Puis -je réclamer de dommages et intérêts moratoires
Merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...