Puis-je réclamer de dommages et intérêts moratoires

M_4252 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020 - 18 mai 2020 à 14:02
M_4252 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020 - 25 mai 2020 à 12:46
Bonjour,
Ma mère Avant son décès a demandé ses arrérages résultant de sa pension de réversion de la caisse d assurance retraite CNAV.
Après son décès en tant qu héritier j ai suivi la procédure enfin j ai récupéré l arrérages sachant que le temps entre la naissance des arrérages et sa paiement 15ans.
Puis -je réclamer de dommages et intérêts moratoires
Merci pour vos réponses.

2 réponses

ptiboy Messages postés 5876 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2022 1 134
24 mai 2020 à 03:39
bonjour

oui tu peut tout demander, aucune loi, ne t'en empeche


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M_4252 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020
25 mai 2020 à 12:46
Merci ptiboy pour cette réponse.
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