Puis-je réclamer de dommages et intérêts moratoires
M_4252
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M_4252 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020 - 25 mai 2020 à 12:46
M_4252 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020 - 25 mai 2020 à 12:46
Bonjour,
Ma mère Avant son décès a demandé ses arrérages résultant de sa pension de réversion de la caisse d assurance retraite CNAV.
Après son décès en tant qu héritier j ai suivi la procédure enfin j ai récupéré l arrérages sachant que le temps entre la naissance des arrérages et sa paiement 15ans.
Puis -je réclamer de dommages et intérêts moratoires
Merci pour vos réponses.
Ma mère Avant son décès a demandé ses arrérages résultant de sa pension de réversion de la caisse d assurance retraite CNAV.
Après son décès en tant qu héritier j ai suivi la procédure enfin j ai récupéré l arrérages sachant que le temps entre la naissance des arrérages et sa paiement 15ans.
Puis -je réclamer de dommages et intérêts moratoires
Merci pour vos réponses.
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ptiboy
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24 mai 2020 à 03:39
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bonjour
oui tu peut tout demander, aucune loi, ne t'en empeche
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M_4252
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25 mai 2020
25 mai 2020 à 12:46
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Merci ptiboy pour cette réponse.