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Garde alternée/mutation fonctionnaire

Jean - 16 mai 2020 à 17:40
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 mai 2020 à 17:50
Bonjour,
mon ex-conjointe, mère de notre fille de 6 ans est fonctionnaire. Nous fonctionnons en garde alternée depuis 4 ans , officialisée il y a 3 mois, dans la même ville. Elle souhaite via mutation se rapprocher de sa famille à l'autre bout de la France. Elle m'affirme ne pas être soumise à une quelconque clause d'éloignement de par son statut.
Est-ce vrai ?
Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
16 mai 2020 à 17:50
Elle ne peut pas partir sans l'accord du juge, sachant que c'est elle qui fait la demande de mutation, elle risque de perdre la garde de sa fille
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