Litige locataire/propriétaire

L.nan964 Messages postés 12 Statut Membre -  
New-Bell Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour , je viens vers vous aujourd'hui car je suis désespérée.
Je suis actuellement dans une location depuis septembre 2019.
A la signature du bail j'ai accepté que mon proprio garde la partie garage et le grand portail pour voiture ( qui font partie du jardin de la maison ).
A l'heure actuelle , il souhaite construire au niveau de la partie garage. Pour cela il voulais retirer ma seule fenêtre de salon , j'ai bien évidemment refusé car j'allais me retrouve dans la pénombre. Il m'avais dis que dans ce cas à la fin du bail ça sera fini j'ai dis ok.
Sauf que aujourd'hui il m'appel, me met la pression en me disant qu'il va faire appel à son avocat car il va construire et les volets se retrouveront de se fait complètement clos. Je ne pourrais plus jamais ouvrir ma fenêtre car sa construction empêchera cela. Que puis je faire ? Y'as t'il un recours ? Je cherche déjà un autre logement car je suis fatiguée, je paie bien mon loyer, je n'ai jamais rien fais de mal.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

J'ai déjà entendu une histoire comme ça.

Si c'est vraiment la seule fenêtre (pas de porte vitrée ou de porte-fenêtre en plus ?), il ne peut pas ! Une pièce de vie doit avoir au moins une ouverture avec lumière naturelle à hauteur d'homme.

Cordialement,

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L.nan964 Messages postés 12 Statut Membre
 
Alors, il y as bien une porte mais elle n'apporte pas suffisamment d'éclairage pour la pièce entière. Et pour avoir un peu d'air frais ça me dérange de laissé ma porte ouverte, on est en hiver ici.
Il me propose une baie vitrée, maintenant la question que je me pose c'est combien de temps ça va prendre et est ce que je vais reste sans porte un moment .. De plus les travaux de la porte ainsi que sa construction a côté risque fort de derangé mon bébé...
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561 > L.nan964 Messages postés 12 Statut Membre
 
Vous habitez où ?
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L.nan964 Messages postés 12 Statut Membre > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur
 
Île de la Réunion
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561 > L.nan964 Messages postés 12 Statut Membre
 
Voici un extrait du Code de la Construction et de l'Habitation, dont les articles R 111-10 et 111-11 qui s'appliquent aussi à l'Outre Mer : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177428/2020-05-16/
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New-Bell Messages postés 4 Statut Membre
 
Salut
J’ai parfaitement pris connaissance de votre problème.
Voici ce que vous pouvez commencer à faire :
-Saisir le médiateur de la République : avec tous les documents, photo de lieu.. un certificat médical, si ledit problème vous rend malade, (angoisse stress etc ). Une médiation est alors organisée Et en cas d’échec le médiateur peut saisir directement un juge afin qu’une décision soit rendue

Bon courage
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