Poussiere
Mill85
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16 mai 2020 à 08:17
BmV Messages postés 91311 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 18 mai 2020 à 17:38
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Any--Ly
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16 mai 2020 à 08:19
16 mai 2020 à 08:19
6 heures de ménage pour un 13 m2 ??
vous ne l'aviez jamais fait ?
vous ne l'aviez jamais fait ?
Il devait l écrire sur pc et il doit me l envoyer par mail. De plus il m à demandé si il pouvait signé à ma place...
Any--Ly
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16 mai 2020 à 12:07
16 mai 2020 à 12:07
De plus il m à demandé si il pouvait signé à ma place...
et ??
et ??
djivi38
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16 mai 2020 à 14:17
16 mai 2020 à 14:17
bonjour,
un EDLS non signé des parties prenantes (= bailleur ET locataire) c'est comme s'il n'y en avait pas eu = il n'est donc pas valable => pas de retenues possibles sur le DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") au titre de réparations de dégradations [art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil (*)].... à moins que la partie la + diligente mandate un huissier pour qu'il réalise un EDLS (lequel ne sera pas contestable, mais sera à frais partagés).
(*) Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
cdt.
un EDLS non signé des parties prenantes (= bailleur ET locataire) c'est comme s'il n'y en avait pas eu = il n'est donc pas valable => pas de retenues possibles sur le DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") au titre de réparations de dégradations [art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil (*)].... à moins que la partie la + diligente mandate un huissier pour qu'il réalise un EDLS (lequel ne sera pas contestable, mais sera à frais partagés).
(*) Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
cdt.
BmV
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Mill85
18 mai 2020 à 17:38
18 mai 2020 à 17:38
Donc non valable tant que votre fille ne l'a pas signé en double sauf si elle n'est pas d'accord avec le contenu.
Donc pas de retenue possible, etc. >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8559747-poussiere#6
Donc pas de retenue possible, etc. >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8559747-poussiere#6
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2020 à 08:33
Modifié le 16 mai 2020 à 09:10
vous dites qu'il ne vous a pas fait signer l'état des lieux .. mais pourquoi ne lui avez vous pas demandé de le signer et d'en garder un exemplaire ?