Poussiere
Mill85
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BmV Messages postés 98566 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En faisant l état des lieux de sorti (qu il ne m'a pas fait signer) il me dit qu il va faire intervenir un service de nettoyage pour quelques poussières. Déduit bien sur de ma caution. Sachant que j étais dans un 13m2 et que j avais fait 6 h de ménage avant ? A t il le droit
En faisant l état des lieux de sorti (qu il ne m'a pas fait signer) il me dit qu il va faire intervenir un service de nettoyage pour quelques poussières. Déduit bien sur de ma caution. Sachant que j étais dans un 13m2 et que j avais fait 6 h de ménage avant ? A t il le droit
3 réponses
Il devait l écrire sur pc et il doit me l envoyer par mail. De plus il m à demandé si il pouvait signé à ma place...
bonjour,
un EDLS non signé des parties prenantes (= bailleur ET locataire) c'est comme s'il n'y en avait pas eu = il n'est donc pas valable => pas de retenues possibles sur le DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") au titre de réparations de dégradations [art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil (*)].... à moins que la partie la + diligente mandate un huissier pour qu'il réalise un EDLS (lequel ne sera pas contestable, mais sera à frais partagés).
(*) Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
cdt.
un EDLS non signé des parties prenantes (= bailleur ET locataire) c'est comme s'il n'y en avait pas eu = il n'est donc pas valable => pas de retenues possibles sur le DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") au titre de réparations de dégradations [art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil (*)].... à moins que la partie la + diligente mandate un huissier pour qu'il réalise un EDLS (lequel ne sera pas contestable, mais sera à frais partagés).
(*) Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
cdt.
Donc non valable tant que votre fille ne l'a pas signé en double sauf si elle n'est pas d'accord avec le contenu.
Donc pas de retenue possible, etc. >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8559747-poussiere#6
Donc pas de retenue possible, etc. >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8559747-poussiere#6
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous dites qu'il ne vous a pas fait signer l'état des lieux .. mais pourquoi ne lui avez vous pas demandé de le signer et d'en garder un exemplaire ?