Etat des lieux de sortie et remise de caution - Période de confinement

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27 mai 2020
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Bonjour,

Je me retrouve dans une situation délicate car j'ai déménagé la veille du confinement (le 13 mars dernier) et le préavis de mon ancien logement se terminé le 19 mars. Je n'ai donc pas pu réaliser l'état des lieux de sortie qui était fixé à cette date. J'ai contacté mon propriétaire qui m'a demandé de lui envoyer les clés sous peine de continuer à payer mon loyer, ce que j'ai fais.
Depuis je n'ai plus de nouvelles et le 19 mai cela fera deux mois que mon préavis sera terminé. À savoir que je n'ai pas réglé le prorata de mon loyer de mars car il m'a dit que nous réglerions ça durant l'état des lieux. Comme je vivais dans un meublé, j'ai eu deux mois de caution à régler soit 760€ et je voudrais savoir si le propriétaire est soumis à l'obligation de me rendre ma caution ? Car cela fait deux mois que mon préavis s'est terminé.
Mon ancien appartement était vétuste et j'ai peur qu'il se soit dégradé pendant la période de confinement et je me méfie de mon propriétaire qui reste dans le silence depuis le début du confinement, sachant qu'il réside à 150km de mon ancien domicle.

Merci pour vos réponses

1 réponse

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27 mai 2020
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bonjour,

un locataire est en droit de quitter son logement avant la fin de son préavis MAIS sous réserve d'EDLS et de rendu des clés : vous auriez pu demander au bailleur d'avancer la date l'EDLS contradictoire avec lui pour vous éviter de revenir plus tard dans ce logement (même sans savoir que le confinement allait commencer le 17/03 à midi).

Cela dit :
pas d'EDLS = pas de retenues possibles sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") au titre de réparations de dégradations [art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil (*)].... [=> restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités]... à moins que la partie la + diligente ne mandate un huissier pour qu'il réalise un EDLS (lequel ne sera pas contestable, mais sera à frais partagés).

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement les § II -C - G- et H :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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