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CYPARVILLE
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BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
POUVEZ VOUS ME DIRE SI ON EST OBLIGE D'ENREGISTRER CHEZ UN NOTAIRE POUR FAIRE VALIDER UN ACCORD DE PASSAGE DE SERVITUDE SUR UN CHEMIN AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE A QUI APPARTIENT LE CHEMIN SUR SA PROPRIETE ET QUI EN EST D'ACCORD
MERCI DE VOTRE RETOUR
POUVEZ VOUS ME DIRE SI ON EST OBLIGE D'ENREGISTRER CHEZ UN NOTAIRE POUR FAIRE VALIDER UN ACCORD DE PASSAGE DE SERVITUDE SUR UN CHEMIN AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE A QUI APPARTIENT LE CHEMIN SUR SA PROPRIETE ET QUI EN EST D'ACCORD
MERCI DE VOTRE RETOUR
1 réponse
On n'est pas obligé, mais cela rend la servitude juridiquement très fragile, donc il vaut mieux passer par un notaire et faire enregistrer cette servitude pour la sécuriser juridiquement.
En revanche, ON N"EST PAS OBLIGÉ DE HURLER ICI POUR SE FAIRE COMPRENDRE, C'EST MALPOLI ET ASSEZ MAL VU, écrire normalement, en minuscules, suffit pour que le message passe...
En revanche, ON N"EST PAS OBLIGÉ DE HURLER ICI POUR SE FAIRE COMPRENDRE, C'EST MALPOLI ET ASSEZ MAL VU, écrire normalement, en minuscules, suffit pour que le message passe...
La législation juridique et financière évolue en permanence...