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Enregistrer servitude

CYPARVILLE Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2020 - Modifié le 15 mai 2020 à 20:19
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 15 mai 2020 à 20:23
Bonjour,

POUVEZ VOUS ME DIRE SI ON EST OBLIGE D'ENREGISTRER CHEZ UN NOTAIRE POUR FAIRE VALIDER UN ACCORD DE PASSAGE DE SERVITUDE SUR UN CHEMIN AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE A QUI APPARTIENT LE CHEMIN SUR SA PROPRIETE ET QUI EN EST D'ACCORD

MERCI DE VOTRE RETOUR

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
15 mai 2020 à 20:23
On n'est pas obligé, mais cela rend la servitude juridiquement très fragile, donc il vaut mieux passer par un notaire et faire enregistrer cette servitude pour la sécuriser juridiquement.




En revanche, ON N"EST PAS OBLIGÉ DE HURLER ICI POUR SE FAIRE COMPRENDRE, C'EST MALPOLI ET ASSEZ MAL VU, écrire normalement, en minuscules, suffit pour que le message passe...
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