Construction et servitude

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 Ktai -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un terrain de 1000 m2 accessible par une voie privée sur laquelle nous avons un droit de passage réel et perpétuel sur toute la longueur du terrain. Nous avons décidé de faire construire sur ce terrain. Après avoir sollicité verbalement le propriétaire de la voie et après avoir déposé notre PC en sa présence, notre voisin a changé d'avis et décidé qu'il ne nous autoriserait pas de droit de passage pour la nouvelle construction. Nous avons signé un contrat CCMI avec un constructeur. Ma question est la suivante : est-ce que mon voisin peut refuser le passage des réseaux et passage des personnes sachant que ce terrain est de fait enclavé même si constructible ?
Merci de vos éclairages.
Bien cordialement.

2 réponses

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lundi 18 mai 2020
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21 mai 2020
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Bonjour,

Si votre terrain est enclavé, vous disposez d'une servitude légale de passage qui vous permet d'accéder au terrain mais aussi d'installer les aménagements nécessaires à l'utilisation du terrain : canalisations d'eau, électricité, ... (Cour de cassation, 14 décembre 1977).

Votre voisin ne peut s'opposer à ce que vous exerciez ces droits, mais il faut convenir avec lui de l'organisation de ces droits (dimensions du passage, position des futurs réseaux, ...) et éventuellement lui verser une indemnité proportionnée au dommage occasionné au terrain (article 682 du Code civil)

A défaut d'accord amiable, si le voisin refuse le passage des personnes ou des réseaux, seul le juge pourra fixer l'étendue de ces droits de passage
Merci de votre réponse.
Notre terrain dispose de 2 accès par 2 portails existants et la servitude est déjà enregistrée pour l'accès à ces 2 portails. Dans le cadre de la division nous utiliserions chaque portail pour chaque lot. Est ce que cela change quelque chose à votre réponse ?
L'urbanisme ne prend pas en considération les servitudes car cela relève du droit privé. Nous craignons qu'après avoir obtenu les autorisations de construire de nous retrouver dans une situation très compliquée au moment de la division d'autant que la seule close suspensive de notre CCMI est l'obtention du PC...
Bien cordialement
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mercredi 21 novembre 2012
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20 mai 2020
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Bonjour,
pour que ce soit clair, vous disposez déjà d'une servitude, vous voulez en créer une autre? Vous construisez sur ce terrain de 1000m² ou s'agit il d'un autre terrain au delà ?
Bonjour
Nous disposons d'un terrain de 1000m2 avec une maison. Nous souhaitons construire une 2eme maison sur ce même terrain. Après quoi nous diviserions le terrain et vendrions la première maison. Nous avons deux portails et la servitude de passage couvre ces deux accès. Après la division les accès aux deux maisons se feraient par chaque portail existant.
Merci de votre aide.
Bien cordialement,
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