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Mgeo
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lundi 18 mai 2020
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12 juin 2020
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19 mai 2020 à 16:25
19 mai 2020 à 16:25
Bonjour,
Si votre terrain est enclavé, vous disposez d'une servitude légale de passage qui vous permet d'accéder au terrain mais aussi d'installer les aménagements nécessaires à l'utilisation du terrain : canalisations d'eau, électricité, ... (Cour de cassation, 14 décembre 1977).
Votre voisin ne peut s'opposer à ce que vous exerciez ces droits, mais il faut convenir avec lui de l'organisation de ces droits (dimensions du passage, position des futurs réseaux, ...) et éventuellement lui verser une indemnité proportionnée au dommage occasionné au terrain (article 682 du Code civil)
A défaut d'accord amiable, si le voisin refuse le passage des personnes ou des réseaux, seul le juge pourra fixer l'étendue de ces droits de passage
Si votre terrain est enclavé, vous disposez d'une servitude légale de passage qui vous permet d'accéder au terrain mais aussi d'installer les aménagements nécessaires à l'utilisation du terrain : canalisations d'eau, électricité, ... (Cour de cassation, 14 décembre 1977).
Votre voisin ne peut s'opposer à ce que vous exerciez ces droits, mais il faut convenir avec lui de l'organisation de ces droits (dimensions du passage, position des futurs réseaux, ...) et éventuellement lui verser une indemnité proportionnée au dommage occasionné au terrain (article 682 du Code civil)
A défaut d'accord amiable, si le voisin refuse le passage des personnes ou des réseaux, seul le juge pourra fixer l'étendue de ces droits de passage
bern29
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mercredi 21 novembre 2012
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25 novembre 2024
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20 mai 2020 à 08:44
20 mai 2020 à 08:44
Bonjour,
pour que ce soit clair, vous disposez déjà d'une servitude, vous voulez en créer une autre? Vous construisez sur ce terrain de 1000m² ou s'agit il d'un autre terrain au delà ?
pour que ce soit clair, vous disposez déjà d'une servitude, vous voulez en créer une autre? Vous construisez sur ce terrain de 1000m² ou s'agit il d'un autre terrain au delà ?
Bonjour
Nous disposons d'un terrain de 1000m2 avec une maison. Nous souhaitons construire une 2eme maison sur ce même terrain. Après quoi nous diviserions le terrain et vendrions la première maison. Nous avons deux portails et la servitude de passage couvre ces deux accès. Après la division les accès aux deux maisons se feraient par chaque portail existant.
Merci de votre aide.
Bien cordialement,
Nous disposons d'un terrain de 1000m2 avec une maison. Nous souhaitons construire une 2eme maison sur ce même terrain. Après quoi nous diviserions le terrain et vendrions la première maison. Nous avons deux portails et la servitude de passage couvre ces deux accès. Après la division les accès aux deux maisons se feraient par chaque portail existant.
Merci de votre aide.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2020 à 21:21
Notre terrain dispose de 2 accès par 2 portails existants et la servitude est déjà enregistrée pour l'accès à ces 2 portails. Dans le cadre de la division nous utiliserions chaque portail pour chaque lot. Est ce que cela change quelque chose à votre réponse ?
L'urbanisme ne prend pas en considération les servitudes car cela relève du droit privé. Nous craignons qu'après avoir obtenu les autorisations de construire de nous retrouver dans une situation très compliquée au moment de la division d'autant que la seule close suspensive de notre CCMI est l'obtention du PC...
Bien cordialement