Litige .la Haie excédant 2m sur limite de propriété

Nathalie - 12 mai 2020 à 08:44
BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 15 mai 2020 à 14:40
Bonjour . La haie de mon voisin excédant 2m ( elle fait plus de 10m ) est sur la limite de propriété et se trouve à 3m de mon habitation . Je lui demande de la tailler à 2 m , ma demande reste sans réponse, cette haie occasionne des dommages sur mon habitation, mousse sur ma toiture , humidité excessive et racines sous mon habitation..dangerosite
lors de coup de vent et tempête !! quels recours ai je pour qu il veuille entendre mes doléances ?
Cordialement
Mme Delbarre

14 réponses

GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 404
12 mai 2020 à 09:01
Bonjour,
Il faudrait savoir : c'est 'La haie de mon voisin' ou bien elle 'est sur la limite de propriété' et donc mitoyenne et il vous revient éventuellement de l'entretenir également ?
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BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 474
Modifié le 12 mai 2020 à 22:30
" Dans le cas ou elle aurait plus de 30 ans " : non.
La prescription trentenaire exige que l'objet ait été hors la loi depuis trente ans, pas qu'il existe depuis trente ans.

Il faudrait donc que cette haie ait dépassé la hauteur légale depuis trente ans pour que cette hauteur ne puisse plus être mise en cause, pas que la haie ait été plantée depuis au moins trente ans.

S'il veut s'abriter derrière cette prescription trentenaire, votre cher voisin devra apporter la preuve par tout moyen du fait que la haie a dépassé deux mètres de hauteur de manière continue depuis 1990....

Mais comme pour le moment il ne semble pas s'orienter vers cette défense-là, actionnez le médiateur par l'intermédiaire de la mairie.
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
12 mai 2020 à 08:49
Bonjour,

LRAR au voisin en précisant sa responsabilité concernant les dommages occasionnés par sa haie.
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C est la haie de mon voisin. Elle est à 1 m de la limite de propriété
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Ce que j ai fait le 7 avril 2030
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BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 474
12 mai 2020 à 10:13
Cela étant, le voisin est obligé de tailler sa haie à 2 m de hauteur
Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php

Il n'a pas à avancer éventuellement l'excuse qu'il n'y a pas de gêne ou de dégâts, l'obligation imposée par l'article 671 du Code civil s'impose par elle même sans autre condition. Il doit tailler sa haie à 2 m.
Point.
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Oui , je suis bien daccord avec vous mais il ne veut pas , je ne sais comment faire pour qu il le fasse , de plus il est gendarme, utilise t il son statut pour m intimider je ne sais pas ..
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
12 mai 2020 à 10:55
Le fait d'être gendarme n'est pas un argument, bien au contraire ! il devrait montrer l'exemple !
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BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 474
12 mai 2020 à 10:55
Si le courrier reste sans effet, faire intervenir le conciliateur (voir avec la mairie) et sinon actionner une procédure au civil avec l'aide d'un avocat.

Gendarme ou pas, il est tenu de respecter les lois.
Peut-être même encore plus que les autres.

Ne vous laissez pas intimider : policiers ou gendarmes n'ont pas de dérogations en la matière...
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Y a t il un délai de réponse , il a réceptionné mon recommande le 15 avril.
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BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 474
12 mai 2020 à 11:48
Si vous n'avez pas inclus un délai dans le courrier, on peut considérer que presque un mois est un délai de réaction raisonnable.
Confinement ou pas.

À vous de voir, mais il ne semble pas excessif de passer à la deuxième phase maintenant.
Sinon, d'atermoiements en ajournements et autres procrastinations, la haie sera encore intacte à la Toussaint...
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Pensez vous qu un constat d huissier soit nécessaire ?
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Bonjour
Savez-vous depuis quand est plantée cette haie? De quel()s arbuste() est-elle composée?s
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C est des cypres de leyland et elle plantée depuis plus 20 ans . Dans ce cas on ne peut l enlever mais par la loi elle doit etre élaguée.
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bern29 Messages postés 5061 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 2 333 > Nathalie
12 mai 2020 à 20:42
Mais pas plus de trente ans ?
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Nathalie > bern29 Messages postés 5061 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024
12 mai 2020 à 21:42
On ne sait pas !!
Dans le cas ou elle aurait plus de 30 ans , nous ne pouvons pas l enlever , elle peut être elaguer .
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Merci . Entre temps j ai eu la visite du maire de ma commune , il m a donné le nom du médiateur , je dois le contacté à la préfecture Je m en occupe des demain
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Bonjour , je vous remercie pour vos conseils , une mise en demeure est en cours pour faire appliquer la loi
Cdlt
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BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 474
15 mai 2020 à 14:40
OK.
Bonne continuation.
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