Litige .la Haie excédant 2m sur limite de propriété
Nathalie
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BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour . La haie de mon voisin excédant 2m ( elle fait plus de 10m ) est sur la limite de propriété et se trouve à 3m de mon habitation . Je lui demande de la tailler à 2 m , ma demande reste sans réponse, cette haie occasionne des dommages sur mon habitation, mousse sur ma toiture , humidité excessive et racines sous mon habitation..dangerosite
lors de coup de vent et tempête !! quels recours ai je pour qu il veuille entendre mes doléances ?
Cordialement
Mme Delbarre
lors de coup de vent et tempête !! quels recours ai je pour qu il veuille entendre mes doléances ?
Cordialement
Mme Delbarre
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14 réponses
Bonjour,
Il faudrait savoir : c'est 'La haie de mon voisin' ou bien elle 'est sur la limite de propriété' et donc mitoyenne et il vous revient éventuellement de l'entretenir également ?
Il faudrait savoir : c'est 'La haie de mon voisin' ou bien elle 'est sur la limite de propriété' et donc mitoyenne et il vous revient éventuellement de l'entretenir également ?
" Dans le cas ou elle aurait plus de 30 ans " : non.
La prescription trentenaire exige que l'objet ait été hors la loi depuis trente ans, pas qu'il existe depuis trente ans.
Il faudrait donc que cette haie ait dépassé la hauteur légale depuis trente ans pour que cette hauteur ne puisse plus être mise en cause, pas que la haie ait été plantée depuis au moins trente ans.
S'il veut s'abriter derrière cette prescription trentenaire, votre cher voisin devra apporter la preuve par tout moyen du fait que la haie a dépassé deux mètres de hauteur de manière continue depuis 1990....
Mais comme pour le moment il ne semble pas s'orienter vers cette défense-là, actionnez le médiateur par l'intermédiaire de la mairie.
La prescription trentenaire exige que l'objet ait été hors la loi depuis trente ans, pas qu'il existe depuis trente ans.
Il faudrait donc que cette haie ait dépassé la hauteur légale depuis trente ans pour que cette hauteur ne puisse plus être mise en cause, pas que la haie ait été plantée depuis au moins trente ans.
S'il veut s'abriter derrière cette prescription trentenaire, votre cher voisin devra apporter la preuve par tout moyen du fait que la haie a dépassé deux mètres de hauteur de manière continue depuis 1990....
Mais comme pour le moment il ne semble pas s'orienter vers cette défense-là, actionnez le médiateur par l'intermédiaire de la mairie.
Bonjour,
LRAR au voisin en précisant sa responsabilité concernant les dommages occasionnés par sa haie.
LRAR au voisin en précisant sa responsabilité concernant les dommages occasionnés par sa haie.
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Cela étant, le voisin est obligé de tailler sa haie à 2 m de hauteur
Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Il n'a pas à avancer éventuellement l'excuse qu'il n'y a pas de gêne ou de dégâts, l'obligation imposée par l'article 671 du Code civil s'impose par elle même sans autre condition. Il doit tailler sa haie à 2 m.
Point.
Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Il n'a pas à avancer éventuellement l'excuse qu'il n'y a pas de gêne ou de dégâts, l'obligation imposée par l'article 671 du Code civil s'impose par elle même sans autre condition. Il doit tailler sa haie à 2 m.
Point.
Oui , je suis bien daccord avec vous mais il ne veut pas , je ne sais comment faire pour qu il le fasse , de plus il est gendarme, utilise t il son statut pour m intimider je ne sais pas ..
Si le courrier reste sans effet, faire intervenir le conciliateur (voir avec la mairie) et sinon actionner une procédure au civil avec l'aide d'un avocat.
Gendarme ou pas, il est tenu de respecter les lois.
Peut-être même encore plus que les autres.
Ne vous laissez pas intimider : policiers ou gendarmes n'ont pas de dérogations en la matière...
Gendarme ou pas, il est tenu de respecter les lois.
Peut-être même encore plus que les autres.
Ne vous laissez pas intimider : policiers ou gendarmes n'ont pas de dérogations en la matière...
Si vous n'avez pas inclus un délai dans le courrier, on peut considérer que presque un mois est un délai de réaction raisonnable.
Confinement ou pas.
À vous de voir, mais il ne semble pas excessif de passer à la deuxième phase maintenant.
Sinon, d'atermoiements en ajournements et autres procrastinations, la haie sera encore intacte à la Toussaint...
Confinement ou pas.
À vous de voir, mais il ne semble pas excessif de passer à la deuxième phase maintenant.
Sinon, d'atermoiements en ajournements et autres procrastinations, la haie sera encore intacte à la Toussaint...
Merci . Entre temps j ai eu la visite du maire de ma commune , il m a donné le nom du médiateur , je dois le contacté à la préfecture Je m en occupe des demain
Bonjour , je vous remercie pour vos conseils , une mise en demeure est en cours pour faire appliquer la loi
Cdlt
Cdlt
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