Résiliation bail arrivant a son terme avec clause de solidarité
Claa
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8 mai 2020 à 20:13
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 9 mai 2020 à 20:50
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 9 mai 2020 à 20:50
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djivi38
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8 mai 2020 à 20:29
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bonjour,
La clause de solidarité s'exerce en effet 6 mois après la fin de votre préavis, mais SEULEMENT si le locataire resté ne paye pas ou paye incomplètement ses loyers & charges.
"cette solidarité continuera de produire ses effets,vis a vis du locataire parti, jusqu'au terme du contrat de location."
C'est une clause abusive, car contraire à la loi, et elle est donc réputée NON écrite.
Il vous donner votre congé au bailleur en votre SEUL nom/prénom.
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
La clause de solidarité s'exerce en effet 6 mois après la fin de votre préavis, mais SEULEMENT si le locataire resté ne paye pas ou paye incomplètement ses loyers & charges.
"cette solidarité continuera de produire ses effets,vis a vis du locataire parti, jusqu'au terme du contrat de location."
C'est une clause abusive, car contraire à la loi, et elle est donc réputée NON écrite.
Il vous donner votre congé au bailleur en votre SEUL nom/prénom.
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
Bonjour,merci de votre réponse en effet il ne veut pas payer tout seul le loyer..
Mais si j'envoie par exemple demain mon préavis je reste solidaire 6 mois après la fin de mon préavis donc jusqu'en février 2021? Ou bien je reste solidaire jusqu'a la fin du bail donc le 1er novembre 2020?
Désolé j'ai du mal avec cette clause de solidarité..
Mais si j'envoie par exemple demain mon préavis je reste solidaire 6 mois après la fin de mon préavis donc jusqu'en février 2021? Ou bien je reste solidaire jusqu'a la fin du bail donc le 1er novembre 2020?
Désolé j'ai du mal avec cette clause de solidarité..
Valenchantée
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8 mai 2020 à 21:08
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Bonsoir,
La clause qui dit que la solidarité ne s'éteint qu'à la fin du bail en cours est une vieille clause devenue obsolète.
Vous restez solidaire jusqu'à 6 mois après la fin de votre préavis. Ceci dit, si le bailleur fait appel à vous pour payer les dettes locatives de votre ex, vous pourrez assigner celui-ci auprès du Tribunal d'Instance afin de récupérer les sommes avancées.
Le type qui dit qu'il veut rester dans le logement mais ne pas payer le loyer, excusez-moi mais il a quel âge ??!
Cordialement,
Val
La clause qui dit que la solidarité ne s'éteint qu'à la fin du bail en cours est une vieille clause devenue obsolète.
Vous restez solidaire jusqu'à 6 mois après la fin de votre préavis. Ceci dit, si le bailleur fait appel à vous pour payer les dettes locatives de votre ex, vous pourrez assigner celui-ci auprès du Tribunal d'Instance afin de récupérer les sommes avancées.
Le type qui dit qu'il veut rester dans le logement mais ne pas payer le loyer, excusez-moi mais il a quel âge ??!
Cordialement,
Val
Oui tout a fais.. mais le directeur de l'agence m'a dit que je ne pouvais pas donner mon préavis sans la signature du conjoint.. ce qui est complètement faux.. je dois juste attendre 6 mois + les 3 mois de préavis ca reste assez long..mais qu'es qu'il en reste pour mon bail qui arrive a son terme ?
Il a 24 ans.. mais évidemment je compte pas payer 36 mois non plus ^^ sachant qu'il vie dans la maison et moi non, sinon on se serait entretuer
Il a 24 ans.. mais évidemment je compte pas payer 36 mois non plus ^^ sachant qu'il vie dans la maison et moi non, sinon on se serait entretuer
Valenchantée
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Claa
8 mai 2020 à 21:32
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Oui, c'est complètement faux. Vous le savez donc où est le problème ?
Mais que votre bail arrive à son terme ne change rien à rien !
Mais que votre bail arrive à son terme ne change rien à rien !
Claa
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Valenchantée
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8 mai 2020 à 21:58
8 mai 2020 à 21:58
Ah donc je reste solidaire 6mois après mon préavis même si mon bail arrive au terme !!? Je pensais que comme le bail se terminer ben je ne payer pas au delà..
Enfaite je viens de me renseigner sur internet aujdhui.. sinon je l'aurai deja fais depuis un moment mais comme le directeur m'a dit que je ne pouvais pas ben j'ai pas donné suite.. j'ai cru bon de croire le directeur de lagence.
Merci en tout cas de m'avoir répondu, je vais faire ça le plus vite possible
Enfaite je viens de me renseigner sur internet aujdhui.. sinon je l'aurai deja fais depuis un moment mais comme le directeur m'a dit que je ne pouvais pas ben j'ai pas donné suite.. j'ai cru bon de croire le directeur de lagence.
Merci en tout cas de m'avoir répondu, je vais faire ça le plus vite possible
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Valenchantée
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7 novembre 2022
8 mai 2020 à 22:08
8 mai 2020 à 22:08
Une dernière question , ma mère se porte garant pour moi et mon ex , du coup faut qu'elle envoie quelques chose au bailleur également? Disant que au bout de 6mois après le préavis elle ne sera plus garant? Si il est toujours dans le logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2020 à 21:25
Modifié le 8 mai 2020 à 22:10
Et estimez-vous heureuse de n'être pas mariée avec lui ! vous seriez solidaire de toutes ses dettes (loyer et autres) et ce, jusqu'à la transcription du divorce !!
Donnez votre congé (en votre seul nom) le + tôt possible, parce qu'un préavis démarrera à la réception effective par le bailleur/agence de la notification du congé du locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.