Résiliation bail arrivant a son terme avec clause de solidarité

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27 mai 2020
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Bonjour, je suis locataire avec mon conjoint en union libre mais séparé depuis peu ,j'ai une clause de solidarité dans mon bail et nos 2 noms son sur le bail ,et je sais que je doit payer les charges + loyer 6 mois après le préavis de 3 mois ,mais le bail arrive a son terme le 1 novembre 2020 et lui ne veut pas partir tant qu'il n'a pas trouvé de logement.. mais du coup si j'envoie en recommander mon souhait de partir et du coup le non renouvellement du bail suite a la séparation mais qu'à mon nom je reste solidaire jusqu'à la fin du bail qui se termine le 1 novembre 2020 même si lui ne signe pas le non renouvellement ?
Sur mon bail ça dit au sujet de la clause de solidarité : " cette solidarité continuera de produire ses effets,vis a vis du locataire parti, jusqu'au terme du contrat de location.Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période.
Donc le terme du contrat c'est donc le 1er novembre ?
Quand j'ai appelé l'agence ,il mon dit que je devais rester solidaire au loyers,charges, mais ne m'on pas parlé de 6 mois après le préavis..
Merci de votre aide

2 réponses

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27 mai 2020
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bonjour,

La clause de solidarité s'exerce en effet 6 mois après la fin de votre préavis, mais SEULEMENT si le locataire resté ne paye pas ou paye incomplètement ses loyers & charges.

"cette solidarité continuera de produire ses effets,vis a vis du locataire parti, jusqu'au terme du contrat de location."
C'est une clause abusive, car contraire à la loi, et elle est donc réputée NON écrite.
Il vous donner votre congé au bailleur en votre SEUL nom/prénom.

Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


cdt.
Si lui ne veut pas payer le loyer tout seul, je dois donc payer aussi une partie du loyer jusqu'à la fin après les 6 mois du préavis.. c'est d'un bazar cette clause..
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27 mai 2020
8 059 > Claa
Vous devrez payer - pendant la durée de votre préavis + pendant les 6 mois suivant la fin dudit préavis - soit loyer et charges en entier s'il ne payait rien du tout, soit le complément s'il n'en payait qu'une partie : le but est que le bailleur touche son loyer & charges intégralement... comme prévu au bail.
Et estimez-vous heureuse de n'être pas mariée avec lui ! vous seriez solidaire de toutes ses dettes (loyer et autres) et ce, jusqu'à la transcription du divorce !!

Donnez votre congé (en votre seul nom) le + tôt possible, parce qu'un préavis démarrera à la réception effective par le bailleur/agence de la notification du congé du locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
Bonjour,merci de votre réponse en effet il ne veut pas payer tout seul le loyer..
Mais si j'envoie par exemple demain mon préavis je reste solidaire 6 mois après la fin de mon préavis donc jusqu'en février 2021? Ou bien je reste solidaire jusqu'a la fin du bail donc le 1er novembre 2020?
Désolé j'ai du mal avec cette clause de solidarité..
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27 mai 2020
4 634 > Claa
dans ce cas, il faut réclamer un exemplaire
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27 mai 2020
8 059 > Claa
Votre mère a sûrement gardé une copie de son acte de cautionnement, non ?
>
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27 mai 2020

Une dernière question , ma mère se porte garant pour moi et mon ex , du coup faut qu'elle envoie quelques chose au bailleur également? Disant que au bout de 6mois après le préavis elle ne sera plus garant? Si il est toujours dans le logement
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27 mai 2020
8 059 > Claa
Réponse à votre post 14 :

"On est pas obligé d'utiliser leurs feuille pour donner son preavis "
Bien sûr que non, d'autant que c'est une note d'information !
Vous devez donner votre congé (on ne donne pas un préavis) conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3161-modele-de-lettre-location-conge-par-le-locataire

"Ils ne peuvent pas obligé les 2 signature des deux locataires si l'un des deux part"
C'est exactement ce que tout le monde vous dit :
1 seul départ = 1 seul congé avec 1 seule signature ET, puisque clause de solidarité, le colocataire parti reste solidaire du loyer+charges pendant encore 6 mois APRÈS la FIN de son préavis = si préavis de 3 mois le colocataire parti a obligation de payer sa part de loyers+charges pendant ces 3 mois + si le colocataire restant ne paye pas ou paye incomplètement il (le colocataire parti) reste solidaire pendant les 6 mois suivants).

Exemple :
la RÉCEPTION par votre bailleur de la notification de votre congé est le 15/05/2020, votre préavis étant de 3 mois, vous DEVREZ payer loyers + charges (ou seulement votre part SI votre ex paye la sienne) jusqu'au 15/08/2020 inclus ET, EN PLUS, du fait de la clause de solidarité, SI votre ex ne paye que sa part de loyer et ses charges (OU ne paye pas du tout) à partir du 16/08/2020, vous restez solidaire (= vous aurez à payer respectivement votre part OU la totalité du loyer & des charges) jusqu'au 16/02/2021.
A partir du 17/02/2021, s'il est toujours dans ce logement, vous n'aurez plus à payer à la place de votre ex., et vous pourrez intenter une action en justice afin d'obtenir le remboursement des sommes avancées pour lui du 16/08/2020 (= début de la clause de solidarité) au 16/02/2021 (= fin des 6 mois de solidarité).

Pour être encore + clair, supposons un loyer mensuel de 550 € avec une provision mensuelle de charges de 50 € et une date de réception par le bailleur de votre congé au 15/05/2020 :
=> votre préavis de 3 mois va donc du 15/05/2020 au 15/08/2020
=> et la durée de solidarité s'étend donc du 16/08/2020 jusqu'au 16/02/2021

----> 3 cas pour la période de préavis :
-> votre ex paye sa part, soit (550/2)+(50/2) = 300 € : vous devrez payer vous aussi 300 €
-> votre ex ne paye en tout que 200 € : vous devrez payer le complément de sa part + votre part, soit 400 €
-> votre ex ne paye rien : vous devrez payer la totalité, soit 600 €

----> 3 cas pour la période de solidarité :
-> votre ex continue de ne payer que sa part (300 €) : vous devrez compléter et payer la part manquante de 300 € pour que le bailleur continue de toucher la totalité due.
-> votre ex ne paye en tout que 200 € : vous devrez payer le complément de sa part (100€) + votre part (300€), soit vous devrez payer 400 €
-> votre ex ne paye rien : vous devrez payer la totalité, soit 600 €

cdt.
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27 mai 2020

Merci , oui je m'étais trompé pour les signatures j'ai mal lu dsl ^^ dans tous les cas tout est clair pour moi ,merci de votre aide a tous
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