Lettre sans date mais envoyée en recommandée avec AR
Chris64
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9 mai 2020 à 10:20
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 mai 2020 à 14:49
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2 réponses
sleepy00
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9 mai 2020 à 14:44
9 mai 2020 à 14:44
Bonjour
cette lettre n'ayant aucun effet juridique daté ou pas, peu importe
cela prouvera que vous avez fait une démarche amiable avant d'aller voir l'huissier.
en cas d'impayé de loyer, seul l'huissier peut engager la procédure adéquate avant d'aller au tribunal
cette lettre n'ayant aucun effet juridique daté ou pas, peu importe
cela prouvera que vous avez fait une démarche amiable avant d'aller voir l'huissier.
en cas d'impayé de loyer, seul l'huissier peut engager la procédure adéquate avant d'aller au tribunal
djivi38
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9 mai 2020 à 14:49
9 mai 2020 à 14:49
bonjour,
suite du post 1...
.../... mais vous avez bien fait d'envoyer quand même ce courrier R+AR, car une preuve de tentative de résolution du problème à l'amiable est obligatoire avant toute démarche judiciaire.
cdt.
suite du post 1...
.../... mais vous avez bien fait d'envoyer quand même ce courrier R+AR, car une preuve de tentative de résolution du problème à l'amiable est obligatoire avant toute démarche judiciaire.
cdt.