Lettre sans date mais envoyée en recommandée avec AR
Chris64
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djivi38 Messages postés 54376 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54376 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un litige avec mon locataire pour non-paiement de loyers, je lui ai donc envoyée une lettre recommandée avec AR lui sommant de régler les sommes dues... Cependant, je viens de me rendre compte que j'avais omis de mettre la date sur la lettre... d'où ma question: ce courrier sera s'il tout de même valable au près d'un juge ou d'un huissier, sachant que cette lettre a été envoyée en recommandée avec accusé de réception ?
Merci!
Suite à un litige avec mon locataire pour non-paiement de loyers, je lui ai donc envoyée une lettre recommandée avec AR lui sommant de régler les sommes dues... Cependant, je viens de me rendre compte que j'avais omis de mettre la date sur la lettre... d'où ma question: ce courrier sera s'il tout de même valable au près d'un juge ou d'un huissier, sachant que cette lettre a été envoyée en recommandée avec accusé de réception ?
Merci!
2 réponses
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Bonjour
cette lettre n'ayant aucun effet juridique daté ou pas, peu importe
cela prouvera que vous avez fait une démarche amiable avant d'aller voir l'huissier.
en cas d'impayé de loyer, seul l'huissier peut engager la procédure adéquate avant d'aller au tribunal -
bonjour,
suite du post 1...
.../... mais vous avez bien fait d'envoyer quand même ce courrier R+AR, car une preuve de tentative de résolution du problème à l'amiable est obligatoire avant toute démarche judiciaire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...