Vente à terme libre : un cauchemard ! [Fermé]

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Bonjour,
Je cherche de l'aide pour mon oncle et ma tante qui se trouvent dans une situation désespérée depuis la vente de leur maison de famille en vente à terme libre il y a 2 ans pour 240.000€.
Plusieurs points m'interpellent :
Aucun capital de départ n'a été prévu
La transaction est basée sur le versement de mensualités de 1333,33€ sur 15 ans SANS REVALORISATION
Non seulement l'acquéreur dispose des lieux mais il a entamé des travaux très importants (démolition de murs...) en vu d'un projet commercial de restaurant-gîte. Les travaux sont suspendus à ce jour, sans doute par manque de fonds. De l'eau ruisselle des fondations de la maison laissant présager des infiltrations plus que suspectes. Le jardin est une forêt vierge et on ne sait sans doute pas tout...
Et bien sûr, les paiements sont très irréguliers et comptent aujourd'hui 9 mois de retard. Mon oncle a engagé une procédure pour récupérer son bien, comme le lui avait laissé entendre le notaire. Finalement, il doit avoir recours au juge et comble de la situation : l'avocat lui a signifié qu'il va devoir rembourser les 35000 € perçus depuis une jurisprudence récente qui considère l'annulation pure et simple du contrat depuis le départ.
J'ai le sentiment que notaire, huissier et avocat abusent de la gentillesse de mon oncle qui se trouve dans une situation de vulnérabilité (ma tante est en fauteuil roulant depuis un AVC l'année dernière et ils ont enterré leur fille il y a 3 mois). Ils ont besoin de cet argent pour vivre. J'ai peur pour eux et ne sais comment les aider. Quelqu'un peut-il nous conseiller (sans rétribution) ? Merci de votre bienveillance.
Chantal
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Merci
Bonjour,
j'ai lu avec attention les craintes de cette personne pour son oncle, je suis dans l'immobilier, et spécialisé dans les ventes en viagers et à terme, je peux vous affirmer que si le montage de départ avait été bien ficelé ça ne serait pas arrivé, pour qu' une vente à terme se passe bien, il faut inscrire un privilège de vendeur en premier rang (hypothèque) secondement inscrire la déchéance du terme valant titre exécutoire, c'est à dire que ça vaut jugement et l'huissier peut exécuter directement la récupération du bien après un seul impayé resté sans effet suite à un recommandé, et obligation d' avoir une assurance vie pendant la durée du contrat, je peux vous assurer, que monté comme cela le preneur ne se risque pas à ne pas payer, car il perd le bien et les sommes versées, le tout est qu'il faut le monter tel que je le décrit, ce qui ne semble pas être le cas présentement.
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tres bonne explication et tres bons conseils
juste une question ? pourquoi l'assurance Vie ?
si l'acquéreur meurt pendant la durée du terme
-soit la succession prend les versements à son compte jusqu'à la fin du terme et ainsi devient propriétaire au terme
- soit la succession ne le fait pas et le vendeur reprend son bien et garde tout
NON ?
Merci pour ces remarques et renseignements avisés
Merci pour toutes ces précisions. A l'heure actuelle, je pense que beaucoup de personnes qui ont du mal à vendre leur bien immobilier, cette solution peut être un recours. Comme quoi les banques ne sont pas indispensables en la matière....
Merci à vous pour ces précieuses explications.
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8 mai 2019
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Merci
bonjour

voilà la réponse d'un avocat

vous devrez rembourser les sommes perçues, mais elles seront déduites des dommages et intérêts éventuels , pour les dégradations par exemple

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4 février 2013
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Merci
Bonjour Feloxe
Merci de votre réponse qui corrobore mon ressenti. En cas de changement d'avocat et notaire, l'argent qui leur a été versée serait-il récupérable ? J'en doute... mais ça vaut peut-être le coup de le faire quand même...
Par ailleurs, avez-vpus connaissance de cette soit disant jurisprudence qui obligerait mon oncle a restitué les sommes perçues pour récupérer son bien (dans quel état ?...)
Etes-vous un professionnel du droit ?
Merci à vous
feloxe
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4 mai 2019
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Vous ne récupérerez pas l'argent ,il vous faut un avocat spécialisé en immobilier.

Je n'ai pour le moment pas trouvé cette jurisprudence mais il est évident que si la vente a terme est annulée l'acheteur doit rendre le bien en bon état
Je ne suis plus professionnelle du droit,mais je mets mes connaissances a la disposition des autres comme beaucoup sur ce forum.
> feloxe
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bonsoir,
Je suis actuellement en vente à terme est- il possible de rompre ce contrat avant la date d'échéance ?
Merci de vos réponse
Laetitia
kasom
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8 mai 2019
6530 > laetitia -
bonsoir

Avant de poser une question il est quand même utile de relire les réponses, je pense à la mienne un peu plus bas entre autre....
> laetitia -
du moment que vous soldez, aucun problème
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4 mai 2019
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Merci
L'indexation de la rente est fixée sur le coût de la construction

Une hypothèque de premier rang a du être prise cela permet au vendeur en cas de non paiement de la rente d'annuler la vente et de récupérer son bien.

Je pense que votre oncle est mal conseillé et aurait intérêt a changer d'avocat et de notaire
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13 juin 2018
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Merci
vous dites
Quelqu'un peut-il nous conseiller (sans rétribution) ?


puis vous demandez à felox
Etes-vous un professionnel du droit ?

un peu de logique vous permettrait de comprendre....

vous trouverez peut être ici des personnes qui ont vecu la même expérience ou qui ont des suggestions à vous proposer il vous faudra néanmoins vérifier

pour des consultations gratuites d'avocat adressez vous au tribunal il y a des permanences, mais leur conseils ne sont pas toujours très avisés sur des domaines aussi particuliers (il vous faudra aussi vérifier)

par contre merci d'avoir fait part de votre expérience j'espère qu'elle permettra d'attirer la vigilance de personnes qui serait tenté par la vente à terme
votre description de la situation est effrayante
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